ART. 49	N°II-AE98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AE98
présenté par
M. Tavernier, Mme Chatelain, Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Ozenne, M. Iordanoff, Mme Regol, M. Raux, Mme Sandrine Rousseau, M. Roumégas, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Ruffin, Mme Taillé-Polian, Mme Simonnet, Mme Voynet et M. Thierry
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Aide publique au développement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	45 000 000	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	45 000 000	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	0	
TOTAUX	45 000 000	45 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir la contribution française de2025 à l’action “Renforcement des fonds propres de l’Agencefrançaise de développement”, du Programme 365 “Renforcement desfonds propres de l’Agence française de développement”. En effet,cette aide s’élevait à 145 millions d’euros en 2025, or elle estréduite à 100 millions d’euros dans ce PLF 2026.
L’aide publique au développement est un outil essentiel degarantie de paix et de stabilité mondiale, mais aussi de luttecontre les conflits et de préservation de nombreux bien communs.C’est nous même que nous mettons en danger en refusant de voir lerôle que joue l’aide au développement aujourd’hui dans lemonde.
Alors que la planète est confrontée aux défis climatiques, auxinégalités criantes et aux tensions géopolitiques, l’Agencefrançaise pour le développement réussit à construire des solutionsconcrètes, humaines et responsables. Elle porte l’ambition deconstruire un avenir plus juste, solidaire et durable. Ses missionssont aussi variées que l’accompagnement scolaire de millionsd’enfants à travers le monde, vaccination, formation agricole, aidealimentaire, ou encore l’hébergement d’urgence.
Ainsi, il semble urgent de rétablir des crédits qui vont dans lesens d’un monde plus solidaire et plus solide.
Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de laConstitution) nous obligent à gager via un transfert de créditsprovenant d’un autre programme de la mission. Nous appelonsnéanmoins le Gouvernement à lever le gage. Cet amendement flèche145 millions d’euros en AE et en CP vers l’action 01 « Renforcementdes fonds propres de l’Agence française de développement » duprogramme 365 «Renforcement des fonds propres de l’Agence françaisede développement», en réduisant de 145 millions d’euros en AE et CPl’action 01 « Aide économique et financière multilatérale » duprogramme 110 « Aide économique et financière au développement».