ART. 49	N°II-DN123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-DN123
présenté par
M. Jacobelli, rapporteur
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoireet liens avec la Nation	92 290	0	
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et desactes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	92 290	
TOTAUX	92 290	92 290	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’indemniserles anciens supplétifs de statut civil de droit commun enappliquant la mesure contenue dans la loi de programmationmilitaire 2024‑2030, à savoir une une allocation unique de4 195 euros. 
Les anciens supplétifs de statutcivil de droit commun de la guerre d’Algérie ont une expérience decette guerre comparable en tout point à celui d’un ancien supplétifde statut civil de droit local.
Pourtant, les premiers ne peuventprétendre à aucune mesure de reconnaissance pour leur engagement aubénéfice de notre Nation.
Ces anciens supplétifs ne sont plusque 22 encore en vie. Le coût budgétaire s’élèverait donc à92 290 euros. 
Afin de le rendre recevable autitre de l’article 40 de la Constitution, cetamendement :
– prélève un montant de 92290 euros en AE et en CP au sein de l’action 2« Indemnisation des victimes d’actes de barbarie durant laseconde guerre mondiale » du programme 158« Indemnisation des victimes des persécutions antisémites etdes actes de barbarie pendant la seconde guerremondiale » ;
– et abonde d’un montant de 92290 euros en AE et en CP l’action 7 « Actions en faveurdes rapatriés » du programme 169 « Reconnaissance etréparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec laNation ».
Ces mouvements de crédits sont depure forme et le rapporteur appelle le Gouvernement à lever en gageen cas d’adoption.