ART. 49	N°II-DN14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-DN14
présenté par
M. Grenon
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	0	
Gendarmerie nationale	1	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	1	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àalerter sur les risques d’impayés des loyers pour lagendarmerie.
L’année dernière, la gendarmerie arencontré des difficultés financières et n’a pas pu payer certainsde ses loyers.
Les causes de ces difficultés sontmultifactorielles.
Les événements enNouvelle-Calédonie ont engendré un surcoût qui n’avait pas étéanticipé.
La tenue des Jeux olympiques aégalement impliqué une sécurisation dont le coût a étésous-évalué.
Le ministère de l’Intérieur a dûattendre l’allocation de nouveaux crédits à la fin de l’année pourpermettre à la gendarmerie de régler les impayés.
Dans un contexte où notre pays faitface à de multiples menaces, il est à craindre que des situationssimilaires à celle de la Nouvelle-Calédonie puissent sereproduire.
De ce fait, il est crucial qu’àl’avenir le Gouvernement anticipe de manière préventive toutsurcoût et ajuste en conséquence le budget octroyé à lagendarmerie.
Cet amendement propose donc deréduire de 1 euro, en autorisations d’engagement et en créditsde paiement, les crédits du programme 161 « Sécuritécivile », action 13 « Soutien aux acteurs de la sécuritécivile », pour abonder du même montant, en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement, les crédits du programme152 « Gendarmerie nationale » de l’action 4« Commandement, ressources humaines et logistique ».