ART. 49	N°II-DN146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-DN146
présenté par
M. Lachaud, rapporteur
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Défense »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	0	
Préparation et emploi des forces	0	0	
Soutien de la politique de la défense	4 000 000	0	
dont titre 2	4 000 000	0	
Équipement des forces	0	4 000 000	
TOTAUX	4 000 000	4 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Mise en place en 2023, la prime deparcours professionnels (3PM) fusionne en une prime uniquel’ensemble des primes existantes liées à la qualificationprofessionnelle. Elle vise à valoriser les parcours de carrière età reconnaître l’expertise acquise au fil du temps par lespersonnels militaires officiers et sous-officiers. Ainsi, lesmilitaires du rang demeurent les seuls à ne pas bénéficier de cedispositif, alors même qu’ils constituent le socle des effectifsdes armées et assurent des missions de plus en plus techniques.
L’absence de dispositif valorisantcette expertise et cette ancienneté constitue un handicap en termesde fidélisation, particulièrement pour les militaires du rangexpérimentés dont le savoir-faire est précieux pour les armées.
Votre rapporteur propose d’étendrele bénéfice de la 3PM aux militaires du rang à partir de huit ansde service. Cette mesure permettrait de fidéliser ces personnels enreconnaissant leur parcours professionnel et leur expertiseacquise, tout en alignant leur traitement sur celui des autrescatégories de militaires.
Il est proposé un amendement decrédit afin de prélever 4M€ sur l’action 9 « Engagement etcombat » du programme 146 « Équipement des forces »et de les répartir sur les crédits de T2 des actions suivantes àl’intérieur du programme 212 « soutien de la politique dedéfense » :
– 2 000 000 euros sur l’action 55« Préparation des forces terrestres – Personneltravaillant pour le programme « Préparation et emploi desforces » ;
– 1 000 000 euros sur l’action 56« Préparation des forces navales – Personneltravaillant pour le programme « Préparation et emploi desforces » ;
– 1 000 000 euros sur l’action 57« Préparation des forces aériennes- Personnel travaillant pourle programme « Préparation et emploi desforces » ;
La diminution des crédits duprogramme 146 vise à rendre l’amendement conforme aux règles derecevabilité financière prévues par l’article 40 de laConstitution. L’auteur de l’amendement espère que le Gouvernementreprendra cette mesure et lèvera ce gage.