ART. 49	N°II-DN147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-DN147
présenté par
M. Lachaud, rapporteur
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Défense »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	0	
Préparation et emploi des forces	0	0	
Soutien de la politique de la défense	0	0	
Équipement des forces	0	460 000 000	
Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l’étranger(lignenouvelle)	460 000 000	0	
TOTAUX	460 000 000	460 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour finalité decréer un programme « Surcoûts liés aux missionsopérationnelles à l’étranger », afin de fiabiliser le coût desmissions opérationnelles engagées par le ministère des armées àl’étranger. 
Le ministère des armées qualifie demission opérationnelle (« MISSOPS ») des engagements àl’étranger auxquels il refuse la qualification d’OPEX, enparticulier sur le flanc Est de l’OTAN. Cela pourrait s’expliquerpar le refus du Ministère d’accorder aux militaires participants àces missions le statut plus protecteur des OPEX, ainsi que par lerefus du Gouvernement de permettre l’information et le contrôle duParlement tel que prévu l’article 35 de la Constitution pourles interventions des armées françaises à l’étranger.
Pourtant, le Ministère impute engestion des surcoûts des MISSOPS sur la provision réservée auxOPEX. Cette gestion est illégitime tant que le Gouvernement serefusera à qualifier ces missions comme des opérations extérieures,car l’article 5 de la LPM qui détermine cette provision et lapossibilité d’un financement interministériel ne concerne que les« opérations extérieures et missions intérieures ».
Votre rapporteur recommande donc untraitement budgétaire particulier des missions opérationnelles enloi de finances et dans les documents annexés, distinguant entreautres les missions relevant du renforcement du flanc est del’OTAN. Cette proposition fait par ailleurs écho à celle desmagistrats de la Cour des comptes, qui estiment que les missions deréassurance sur le flanc Est devraient, dès la loi de financesinitiale, faire l’objet d’une prévision de dépenses individualisée,comme la provision pour les OPEX-MISSINT.
À cette fin, il est proposé deprélever 460 millions d’euros sur l’action 9 « Engagement etcombat » du programme 146 « Équipement des forces »et de les verser sur un programme nouvellement créé « Surcoûtsliés aux missions opérationnelles à l’étranger ». Le montantproposé, 460 millions d’euros, est cohérent avec le coût constatédes MISSOPS sur le flanc Est de l’OTAN en 2024, où il avait atteint460 millions d’euros, selon les chiffres transmis à votrerapporteur. 
La diminution des crédits duprogramme 146 vise à rendre l’amendement conforme aux règles derecevabilité financière prévues par l’article 40 de laConstitution. L’auteur de l’amendement espère que le Gouvernementreprendra cette mesure et lèvera ce gage.