APRÈS ART. 68	N°II-DN62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-DN62
présenté par
Mme Santiago, Mme Pic, M. Garot, Mme Récalde, M. Aurélien Rousseau, M. Saint-Pasteur, M. Sother et M. Vallaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 68, insérer l’article suivant:
Mission « Défense »
Chaque année, avant le30 juin, le Gouvernement remet au Parlement un rapportd’évaluation sur la mise en œuvre du « Plan FamilleII ».
Ce rapport présente :
1° L’exécution budgétaire desmesures inscrites au titre du “Plan Famille II”, par programme etpar action ;
2° Les indicateurs sociaux etde qualité de vie des personnels militaires et de leursfamilles ;
3° Les écarts territoriauxconstatés dans l’accès aux prestations (logement, petite enfance,scolarité, emploi des conjoints) ;
4° Le niveau de satisfactiondes bénéficiaires, mesuré à partir d’enquêtes régulières menées parla direction des ressources humaines du ministère des armées et lesopérateurs partenaires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àinstaurer un rapport annuel d’évaluation du Plan Famille II, afinde garantir la transparence, la redevabilité et le suiviparlementaire de cette politique essentielle à la condition dupersonnel militaire.
Le Plan Famille II, intégré à laloi de programmation militaire 2024‑2030, constitue un leviermajeur pour améliorer la qualité de vie des militaires et de leursfamilles : logement, accueil de la petite enfance, emploi desconjoints, accompagnement social, etc.
Pourtant, en l’absence d’un cadred’évaluation consolidé, les parlementaires comme les partenairesinstitutionnels (CAF, collectivités, Banque des Territoires)disposent de peu de visibilité sur l’avancement réel des mesures etsur l’usage des crédits associés.
La remise annuelle d’un rapportpermettra de :
– suivre l’exécutionbudgétaire et les résultats concrets des actionsengagées ;
– identifier les disparitésterritoriales et les points de blocage ;
– améliorer la coordinationinterministérielle autour des politiques de soutien aux familles demilitaires.
Cette mesure, à coût nul pourl’État, contribue à renforcer la transparence et le contrôledémocratique d’une politique publique structurante pour lafidélisation et le bien-être des forces armées.