ART. 49	N°II-DN92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-DN92
présenté par
Mme Catherine Hervieu, M. Damien Girard et Mme Chatelain
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Défense »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	0	
Préparation et emploi des forces	0	243 000 000	
Soutien de la politique de la défense	0	0	
Équipement des forces	243 000 000	0	
TOTAUX	243 000 000	243 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La menace durable posée par laRussie confirme que la sécurité de l’Europe sur le long terme sejoue en Ukraine. De cette épreuve doit émerger l’architecture desécurité du continent européen pour les décennies à venir.
Or, l’aide militaire apportée parles pays européens à l’Ukraine a fortement faibli ces derniersmois, selon l’institut de recherche allemand Kiel Institute.L’Europe a alloué en juillet et août un total de 3,3 milliardsd’euros d’aide militaire, soit une moyenne mensuelle d’1,65milliard. Cette moyenne est en chute de 57 % par rapport àcelle des mois de janvier à juin (3,85 milliards). 
Les Européens ont soutenu l’Ukraineà hauteur de 83 milliards d’euros au total d’aide militaire entrele début de la guerre déclenchée par la Russie en février 2022et fin août 2025, contre 64,6 milliards pour les États-Unis.Dans son dernier rapport annuel au Parlement consacré auxexportations d’armes, le ministère des Armées annonce que la Francea déboursé un total de 8,6 milliards d’euros pour soutenirl’Ukraine, entre le 24 février 2022 et le31 décembre 2024.
Le soutien militaire (cessions etacheminement d’armes, maintien en condition opérationnelle etformation de soldats ukrainiens) a coûté 5,9 milliards d’euros àl’Hexagone. A cela s’ajoutent 400 millions d’euros investis dans lefonds bilatéral de soutien à l’Ukraine et la contribution de laFrance au mécanisme de la Facilité européenne pour la paix. Pariscontribue à hauteur de 18 %, soit 2,3 milliards d’euros, àcette enveloppe financière des Vingt-Sept instaurée pour aider lesÉtats membres qui livreraient des armes à Kiev.
Le programme 146 a ouvert un fondsde concours spécifique afin d’isoler les dépenses et de permettrela transition des fonds vers l’Ukraine. Ce dispositif permet desoutenir le partenaire sans obérer la capacité opérationnelle del’armée française, afin de permettre à l’Ukraine d’acquérir enFrance des équipements ou des prestations de défense et desécurité, ou de financer l’acquisition d’équipements ou deprestations par l’État français au profit de l’Ukraine.
Afin d’assurer le financement decette action, l’amendement augmente la dotation de l’action 13« Soutien à l’effort de défense de pays tiers » duprogramme 146 « Équipement des forces » à hauteur de 93millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en créditsde paiement (CP). 
Conformément à l’article 40 dela Constitution, cette ouverture est gagée par une minoration à dueconcurrence, formellement 243 millions d’euros enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, des créditsde l’action 67 « Pilotage, soutien etcommunication – dépenses de personnel des cabinets et desorganismes rattachés / RH » du programme 212 « Soutien àla politique de défense ».
Nous invitons le Gouvernement àlever ce gage. Nous rappelons que plusieurs mesures derecettes visant à faire davantage contribuer les plus aisés et lesgrandes entreprises les plus polluantes sont proposées par notregroupe, afin d’assurer une participation équitable de chacun àl’effort collectif.