ART. 49	N°II-CF1002	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1002
présenté par
Mme Thomin, M. Delautrette, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	50 000 000	
Concours spécifiques et administration	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à créer un fonds de soutien de 50M€aux communes, à leurs intercommunalités et à leurs groupements pourles dépenses afférentes aux installations de lutte contre le risquede submersion marine, notamment celles relatives aux digues ouécluses.
Cet amendement avait été adopté parla Commission des Finances lors de l’examen du PLF 2024 maisn’avait pas été retenu par le Gouvernement dans le texte sur lequelil avait engagé sa responsabilité.
En effet, de nombreuses communeslittorales continentales ou insulaires sont confrontées auvieillissement et à la dégradation des installations de luttecontre le risque de submersion marine. Ces installationsnécessitent de lourds investissements qui ne sauraient êtreseulement financés par le produit de la taxe GEMAPI qui en outre,dans ces communes le plus souvent rurales, génère un rendementlimité. D’autant que dans certaines îles monocommunales comme Seinou Molène, l’absence d’impositions locales rend ce dispositif caducpour le financement de ces installations.
Afin d’accompagner ces territoiresil est donc proposé un fonds de soutien additionnel qui leurpermettra de disposer des moyens à la hauteur des enjeux posés parces installations.
Pour être recevable, cet amendementmodifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit :
– L’action 01 « Aidesexceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme122 « Concours spécifiques et administration » estabondée de 50 000 000 d’euros. 
– Les crédits de l’action 01« Soutien aux projets des communes et groupements decommunes » du programme 119 « Concours financiers auxcollectivités territoriales et à leurs groupements » sontdiminués à hauteur de 50 000 000 d’euros.
Nous proposons ce transfert decrédit pour respecter les règles imposées parl’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire lescrédits du programme 119 et proposons que le Gouvernement lève legage.