ART. 49	N°II-CF1007	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1007
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	5 000 000	
Concours spécifiques et administration	0	0	
Financement de l’extension de la protection fonctionnelle pour lesélus locaux victimes d’agressions(ligne nouvelle)	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, le groupe LFI propose de financerl’extension de la protection fonctionnelle pour les élus locauxvictimes d’agressions, afin de garantir un accès effectif à lajustice pour tous les élus, quelle que soit leur fonction ou lataille de leur collectivité.
Les violences contre les élus locaux connaissent uneaugmentation alarmante : près de 2 600 atteintes ont été recenséesen 2023, soit une hausse de 15% par rapport à 2022 et de 32% parrapport à 2021. Les élus locaux, en particulier les maires, sontdevenus les réceptacles de tous les mécontentements face à ladégradation des services publics et à l’éloignement de la décisionpolitique.
La loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protectiondes maires et des élus locaux a rendu automatique l’octroi de laprotection fonctionnelle pour les maires et les élus ayant reçu unedélégation. Toutefois, cette loi présente des limites importantesque nous avons dénoncées lors de son examen :
La protection fonctionnelle automatique ne concerne que les élusexerçant des fonctions exécutives (maires, adjoints ayant reçudélégation, présidents et vice-présidents de départements etrégions). Les conseillers municipaux, départementaux et régionauxsans délégation, pourtant également exposés aux violences, en sontexclus. Cela crée une justice à deux vitesses entre les élus.
Et même lorsque la protection fonctionnelle s’applique, elleconstitue désormais une dépense obligatoire pour les communes,départements et régions. Or, dans un contexte où les finances descollectivités sont étranglées par l’austérité budgétaire, denombreuses petites communes ne disposent pas des moyens financierspour assumer l’intégralité des frais de justice, qui peuventrapidement atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros.
Les collectivités rurales sont particulièrement touchées : leursélus sont exposés aux mêmes violences que dans les territoiresurbains, mais leurs budgets sont bien plus contraints. Nombre demaires de petites communes nous ont fait part de leur inquiétudeface à ces nouvelles charges obligatoires.
Face à ces insuffisances, nous proposons de financer l’extensionde la protection fonctionnelle en conformité avec les débatsrelatifs à la PPL créant un statut de l’élu.
Le gouvernement s’était engagé en juillet dernier à compenserles frais financiers nouveaux créés par cette loi, nous lui donnonsvia cet amendement la possibilité de tenir parole. Cet amendementpermettrait de garantir l’égalité entre tous les élus enbénéficiant à tous les élus locaux victimes d’agressions, y comprisceux qui n’exercent pas de fonctions exécutives et qui sontactuellement exclus de la protection fonctionnelle automatique. Ilpourrait également s’appliquer aux anciens élus jusqu’à une duréede 6 ans après la fin de leur mandat. Il s’agit d’une questiond’égalité républicaine : tous les élus méritent la même protection,quelle que soit leur fonction.
Il s’agit d’un mécanisme de péréquation vertical permettant àl’État d’assumer sa responsabilité dans la protection de tous lesélus de la République.
Les violences contre les élus sont une attaque contre laRépublique et la démocratie. Elles découragent l’engagement citoyenet fragilisent notre démocratie locale. Dans un contexte où lescollectivités subissent déjà l’austérité budgétaire avec desbaisses de dotations et des charges croissantes imposées par l’Étatsans compensation, il est de la responsabilité de l’État de prendreen charge ces dépenses de justice qui relèvent de la solidariténationale.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cetamendement :
- prélève 5 000 000 euros en autorisations d’engagement et encrédits de paiement sur le programme 119 “Concours financiers auxcollectivités territoriales et à leurs groupements”, Action 05”Dotation générale de décentralisation des régions”
- abonde de 5 000 000 euros en en autorisations d’engagement et encrédits de paiement le nouveau programme 123 “Financement del’extension de la protection fonctionnelle pour les élus locauxvictimes d’agressions”, Action 01
Il convient de noter que cette proposition de mouvement decrédits est uniquement formelle, afin de respecter les règlesbudgétaires de l’Assemblée nationale, avec le souhait que leGouvernement lève le gage pour éviter de diminuer le budget duprogramme 119.