ART. 76	N°II-CF1009	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1009
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 76
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppression, le groupe LFI s’opposefermement à cet article 76 qui reconduit et aggrave le DILICO misen place l’année dernière. Cela n’est rien d’autre qu’unprélèvement inacceptable sur les ressources des collectivitésterritoriales pour les forcer à participer à la cured’austérité.
Ce mécanisme, mis en place en 2025, serait reconduit en 2026avec un montant global multiplié par deux pour atteindre 2milliards d’euros, répartis entre les communes (720 millions), lesEPCI à fiscalité propre (500 millions), les départements (280millions) et les régions (500 millions). Ce prélèvement correspondà 2% maximum des recettes de fonctionnement des collectivitésconcernées.
Le dispositif aggrave considérablement la situation par rapportà 2025 : il élargit massivement le nombre de contributeurs,incluant désormais de nombreuses communes moyennes et rurales, etintroduit des conditions de reversement assorties d’objectifsimpossibles à atteindre. En prélevant les ressources a priori, cemécanisme se révèle, selon André Laignel, président du Comité desfinances locales, encore plus contraignant que les “Contrats deCahors”. Il transforme un dispositif présenté comme du lissage envéritable ponction, s’inscrivant comme le premier volet d’un plangouvernemental visant à réduire les budgets locaux de 7,5 milliardsd’euros en 2026.
Nous connaissons l’ampleur des dégâts causés par cette logiqueaustéritaire : réduction de services essentiels à la population,abandon de politiques publiques pourtant nécessaires, impossibilitéde répondre aux besoins des territoires. Cette nouvelle ponctioninterviendra alors que les collectivités subissent déjà le gel dela dotation globale de fonctionnement, la diminution des dotationsspécifiques et l’augmentation de leurs dépenses obligatoires.
En amputant leurs capacités financières, ce dispositif prive lescollectivités des marges de manœuvre indispensables àl’investissement local et porte atteinte à leur autonomie. Il sapeégalement la relation de confiance entre l’État et les échelonsterritoriaux, tout en pénalisant directement les habitants et lesentreprises qui dépendent des services publics locaux.
La suppression de ce DILICO 2 s’impose donc pour préserverl’autonomie financière des collectivités, maintenirl’investissement public territorial et mettre fin à une cured’austérité injustifiée imposée aux territoires.