ART. 49	N°II-CF101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF101
présenté par
Mme Manon Meunier, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques, Mme Lepvraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	60 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	60 000 000	
TOTAUX	60 000 000	60 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI vise à augmenter de 60 millionsd’euros le budget dédié à l’aide complémentaire jeune agriculteur(ACJA) afin de mieux soutenir les installations en agriculture.
Renforcer le soutien à l’installation est urgent : 100 000exploitations agricoles ont encore disparu entre 2010 et 2020. Lenombre d’exploitations agricoles a été divisé par quatre encinquante ans : elles étaient plus de 1,5 million en 1970, ellessont désormais 390 000, indique le dernier recensement publié parle ministère de l’Agriculture.
En moyenne chaque année, 20 000 chefs d’exploitation cessentleur activité et seulement 14 000 s’installent. 43 % desexploitants sont âgés de plus de 55 ans.
A la différence de la majeure partie des aides de la Politiqueagricole commune, à l’hectare et qui favorisent les plus grandesexploitations, l’ACJA est une aide à l’actif. Elle permetd’apporter un soutien aux paysans et paysannes qui s’installent surdes petites surfaces (maraîchage, apiculture etc.) et qui ont peu,voire pas d’aides PAC.
Alors que le renouvellement des générations devrait être lapriorité pour assurer la continuité de l’activité agricolefrançaise, la France n’a consacré que la part minimale légale debudget à allouer à l’installation de jeunes agriculteurs dans sonPlan stratégique national, document qui prévoit la programmationnationale de la PAC, avec seulement 1,5 % du budget du premierpilier dédié à l’ACJA.
Dans ces conditions, l’arrêté du 23 septembre 2025, qui abaissel’ACJA à 3 100 € en 2025, contre 4 469 € pour 2024, est d’autantplus inacceptable. Cet amendement vise à garantir une ACJA au moinsau niveau de 2024.
Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendementprocède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 60 000 000 d’euros en autorisations d’engagement eten crédits de paiement l’action 23 Appui au renouvellement et à lamodernisation des exploitations agricoles du programme 149Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt.
- Il minore de 60 000 000 euros en autorisations d’engagement et encrédits de paiement l’action 01 Allègements de cotisations etcontributions sociales du programme 381 Allègements du coût dutravail en agriculture TODE-AG.
Si nous dénonçons la logique et les effets du dispositif TODE-AGque nous souhaitons remettre en cause, nous ne souhaitons pas pourautant grever les comptes de l’UNEDIC et de la MSA et nousdemandons donc au Gouvernement à la fois de lever le gage et deremettre en cause le dispositif TODE-AG.