ART. 74	N°II-CF1010	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1010
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 74
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés LFI souhaitent supprimer cetarticle qui prévoit la création d’un fonds d’investissement pourles territoires (FIT), fusionnant la dotation d’équipement desterritoires ruraux (DETR), la dotation politique de la ville (DPV)et la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL).
Nous revendiquons de longue date une évolution des dotations àdestination des collectivités territoriales. Le groupe Insoumis n’apas été avare à ce sujet en proposition d’amendements lors desderniers PLF, souvent contre l’avis du gouvernement ou de sessoutiens à l’Assemblée.
Afin de favoriser la libre administration des communes, noussommes favorables à ce qu’il n’existe qu’une seule dotation, et nondifférents programmes disparates fléchés de façon trop précise etdonc trop contraignante.
Mais dans le cadre de ce PLF, il n’en est rien. Sous couvert desimplification, le Gouvernement opère une réforme qui ne sert àrien d’autre que masquer ses économies budgétaires. Ainsi, ilréduit de nouveau cette année les marges de manœuvre financièresdes collectivités territoriales. Ainsi, après avoir baissé de 150millions d’euros l’enveloppe de la DSIL dans le PLF 2024, il met enœuvre ici une baisse de 200 millions d’euros quand on prend encompte le total de ce que représentaient les enveloppes des troisdotations d’investissement concernées.
Pourtant, face à la réduction sans précédent des recettes à lamain des décideurs locaux, notamment avec la disparitionprogressive du levier fiscal, il est essentiel de préserverl’investissement du bloc communal, qui représente plus de la moitiéde l’investissement public local, et de les doter des moyensfinanciers nécessaires.
La fusion telle qu’elle est menée risque également d’orienterles financements vers les seuls projets ciblés par l’État, sansréelle prise en compte des besoins locaux. Cette réforme risqueégalement d’aggraver les inégalités territoriales en favorisant lescollectivités disposant de services techniques étoffés et d’uneingénierie développée, au détriment des petites communes rurales etdes quartiers prioritaires de la politique de la ville qui ontpourtant les besoins les plus criants.
En outre, la création de ce fonds ne permet pas aux élus locauxd’obtenir la prévisibilité budgétaire nécessaire, de nombreusespréfectures ayant d’ores et déjà mis à disposition leurs guidespratiques des subventions DETR-DSIL 2026 avec des dates limite dedépôts des demandes fin 2025. Encore une fois, nous faisons face àun gouvernement qui avance seul, tête baissée sansconcertation.
Le présent amendement propose donc de supprimer cet articlecréant un nouveau “Fonds d’investissement pour lesterritoires”.