ART. 49	N°II-CF1011	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1011
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale de l’État	8 000 000	0	
Vie politique	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	0	8 000 000	
TOTAUX	8 000 000	8 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFIpropose de mettre un coup d’arrêt au déploiement de lavidéosurveillance algorithmique (VSA), technologie de surveillancede masse particulièrement liberticide que nous combattons.
La VSA consiste en l’ajoutd’algorithmes aux caméras de vidéosurveillance« traditionnelle » dans le but de détecter des personneset comportements dans l’espace public afin de catégoriser des« mouvements suspects ». Concrètement, il ne s’agit qued’une fonctionnalité à activer. Elle a été légalisée, prétendumentà titre expérimental, par la loi de 2023 relative aux Jeuxolympiques et paralympiques de 2024. Cependant de nombreusescommunes n’ont pas attendu cette loi pour se doter de cesdispositifs, en toute illégalité.
Comme nous le soupçonnions, cetexte n’était que l’occasion de déployer une nouvelle technologiede contrôle social, sous couvert de gestion d’un évènement degrande ampleur, pour mieux la pérenniser par la suite. C’est déjàchose faite : le projet de loi JOP 2030, qui devrait êtreprochainement débattu à l’Assemblée, prévoit de pérenniser cette« expérimentation » pour quelques années supplémentaires.Cela pourrait d’ailleurs aller plus loin encore : Amnestyinternational a notamment montré que la VSA ouvre la porte àl’usage de nouvelles techniques biométriques, dont lareconnaissance faciale. Il ne s’agirait que d’une fonctionnalité àactiver sur des logiciels de VSA déjà existants.
La VSA est profondément intrusiveet libérticide par la catégorisation des comportements qu’elleeffectue, et ce d’autant plus que la notion de « comportementsuspect » est en réalité non définie. Ainsi, des comportementsaussi anodins que le fait de se tenir statique dans l’espace publicou sur un temps prolongé pourrait faire de n’importe quel individuun suspect, en dehors de toute commission d’infraction.
Ces systèmes, développés par desentreprises privées, sont fondés sur de nombreux biais quiperpétuent les discriminations et le contrôle des corpsprincipalement subis par celles et ceux qui passent le plus detemps dans la rue. Cette technologie de surveillance généraliséeest donc aussi et surtout un outil de surveillance ciblé, enversdes populations déjà victimes de discriminations structurelles.
Cette conversion à la VSAintervient alors même que plusieurs études montrent que lavidéosurveillance « traditionnelle » est inefficace. LaCour des comptes le dit : « aucune corrélation globalen’a été relevée entre l’existence de dispositifs de vidéoprotectionet le niveau de la délinquance commise sur la voie publique, ouencore les taux d’élucidation ». La vidéosurveillancecontribue à élucider seulement 1,13 % des enquêtes et n’a pasd’impact significatif sur les infractions constatées. Noussouhaitons supprimer les subventions de ces caméras inutiles etentamer un plan de démantèlement.
Le déploiement de la VSA est ungouffre pour les finances publiques puisqu’il consiste à déléguernotre sécurité privé à une poignée de multinationales voraces. Unlot coûtant autour de 2 millions d’euros, le coût total des marchéspublics conclus par le ministère de l’Intérieur s’élèverait à 8millions d’euros pour chacun des quatre lots conclus à ce jour.
Par cet amendement, nous proposonsde procéder à une baisse de 8 millions d’euros en AE et CP surl’action 10 – Fonds interministériel de prévention de ladélinquance (crédits alloués au déploiement de lavidéosurveillance, dispositifs sur lesquels peut ensuite êtreactivée une fonctionnalité algorithmique), du Programme216 – Conduite et pilotage des politiques del’intérieur. 
Nous proposons de reverser ces 8millions d’euros vers les services de préfecture rattachés àl’action 02 « Réglementation générale, garantie de l’identitéet de la nationalité et délivrance des titres » du programme354 « Administration territoriale de l’État ». Cescrédits seront bien mieux employés pour financer le bonfonctionnement de ces services délaissés par l’État et lesrecrutements dont ils ont besoin plutôt que pour poursuivre ledéveloppement d’une technologie liberticide et inefficace.