ART. 62	N°II-CF1014	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CF1014
présenté par
M. Metzdorf, M. Frébault et M. Henriet
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ARTICLE 62
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.