ART. 49	N°II-CF1024	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1024
présenté par
M. Metzdorf, M. Frébault et M. Henriet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	2 600 000	
Vie étudiante	2 600 000	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	2 600 000	2 600 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les plafonds de ressources relatifsaux bourses d’enseignement supérieur et les montants correspondantà chaque échelon sont fixés chaque année par arrêté. Les montantsde référence sont nationaux et ne comprennent pas d’indexationspécifique pour la Nouvelle-Calédonie qui connaît pourtant desspécificités économiques en termes de coût de la vie et derevenus.
Ainsi, seuls 27 % desétudiants calédoniens remplissent les critères d’éligibilité pourles bourses de l’État sur critères sociaux, contre 38 % desétudiants dans l’Hexagone, et 63 % dans le reste desoutre-mer.
L’inadéquation des plafondsd’éligibilité et des niveaux de bourses constituent un véritablefrein à l’accès à l’enseignement supérieur dans ce territoire.
Pour remédier à cette différence detraitement, cet amendement vise à transférer 2,6 M€ de crédits depaiement et d’autorisations d’engagement de l’action 14« Immobilier » du programme 150 « Formationssupérieures et recherches universitaires » vers l’action 01« Aides directes » du programme 231 « Vieétudiante ». Cette somme correspond au montant que coûteraitl’octroi de bourses aux étudiants calédoniens qui en font lademande mais qui se la voient refuser en raison de l’inadaptationdes plafonds d’éligibilité.