ART. 49	N°II-CF103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF103
présenté par
Mme Manon Meunier, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques et M. Fugit
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	7 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	7 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	7 000 000	7 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’augmenterl’enveloppe de 13 à 20 millions d’euros du budget d’Accompagnementde l’Installation Transmission à l’Agriculture (AITA), dans le butd’accompagner notamment le déploiement du futur guichet FranceService Agriculture (FSA).
Depuis 2000, la population agricoleest sujette à un manque criant de renouvellement. En 2000, laFrance comptait 760 000 exploitants agricoles, aujourd’hui ilssont moins de 496 000. Non seulement les exploitants agricolessont de moins en moins nombreux, mais ils sont aussi plusâgés : 43 % des exploitants agricoles devraient partir àla retraite d’ici 2035. Dès lors, se pose la question de la reprisede ces exploitations et en toile de fond le défi majeur notresouveraineté alimentaire.
Afin de pouvoir garantir lacontinuité des reprises des exploitation il convient d’augmenterl’enveloppe de 13 à 20 millions d’euros du budget d’Accompagnementde l’Installation Transmission à l’Agriculture (AITA), dans le butd’accompagner notamment le déploiement du futur guichet FranceService Agriculture (FSA). En attendant la mise en place globale duguichet, et son financement total dans le prochain budget, lesfonds supplémentaires doivent être accordés. Ils permettraientde financer l’expérimentation de FSA dans 20 départements surle volet « émergence et transmission » dont l’Appel àManifestation d’Intérêt est en cours de déploiement.
Ces fonds pourront aussi servir àfinancer les dispositifs de transmission existants actuellement enrégions et qui sont sous-dotés. 
Le projet de loi de finances pour2026 offre ainsi l’opportunité d’avancer sans attendre sur lecadrage du financement du futur parcours. A fortiori, ce textepermet également au Gouvernement de respecter un engagement dont laconcrétisation se fait attendre dans le monde agricole. 
Ainsi cet amendement procède auxmouvements de crédits suivants :
– Il abonde de 7 millions enautorisations d‘engagement et en crédits de paiement l’action 23« Appui au renouvellement et à la modernisation desexploitations agricoles » du programme 149 Compétitivité etdurabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêtafin de compléter les financement du fonds AITA.
– Il minore de 7 millions enautorisations d‘engagement et en crédits de paiement l’action 04« Moyens communs » du Programme 215 « Conduite etpilotage des politiques de l’agriculture ».