ART. 52	N°II-CF1031	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1031
présenté par
M. Vicot, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 52
ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
Mission « Sécurités »
Après l’alinéa 1420, insérer l’alinéa suivant : 
« Satisfaction des citoyens à l’égard de l’action de laPolice nationale »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La confiance du public dans lesforces de l’ordre est un enjeu majeur en France car elleconditionne à la fois la qualité des relations entre la police etla population et la légitimité de l’action policière. Quand lapopulation fait confiance à la police, la coopération s’améliore(témoignages, signalements, acceptation des interventions), lesdispositifs de prévention ont plus de chance de fonctionner, et lesagents sont moins confrontés à des réactions de défiance oud’hostilité qui peuvent compliquer ou retarder leur travail. Ensomme, la confiance est une condition opérationnelle pour unepolice plus légitime et plus efficace.
Cet amendement s’inscrit dans cesens en proposant une évaluation factuelle de cette confiance pourtravailler à son renforcement et sa constante amélioration, alorsmême que la sécurité est un enjeu fondamentalement lié à laperception qu’ont les citoyennes et citoyens français de l’actionde la Police nationale, institution essentielle de notre Républiqueet de l’État de droit.
L’évaluation de la performanceannuelle de la police nationale pourrait ainsi se fonder sur unnouvel objectif de confiance de la population dans l’action de lapolice nationale, avec la prise en compte de critères desatisfaction et de transparence de son action, ainsi que del’évolution de la perception de l’insécurité.
Cette évaluation se fonderait surdes enquêtes qualitatives et quantitatives. Le service statistiqueministériel de la sécurité intérieure pourrait conduire desenquêtes plus approfondies dans un nombre significatif decirconscriptions déterminées de façon aléatoire parmi descatégories de circonscriptions aux caractéristiques démographiqueset socio-économiques significatives similaires, et par catégorie detaille des unités urbaines définies par l’Institut national destatistiques et des études économiques. Paris, commune etdépartement à la fois, ferait l’objet d’une analyse spécifique.