ART. 49	N°II-CF1032	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1032
présenté par
M. Baubry
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	1 000 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	1 000 000	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àredéployer les crédits alloués à la mise en place du plan sportdétention (renouvellement du parc des matériels et machines desport) au profit des services de la protection judiciaire de lajeunesse afin de renforcer la prise en charge et l’accompagnementdes mineurs délinquants.
Si le projet annuel de performancene précise pas le coût exact de ce plan pour l’année 2026, cettereconduction du plan sport était créditée en LFI 2024 d’un milliond’euros en AE et en CP. La reconduction de ce plan en 2026 devraitdonc être du même ordre. Une telle dépense n’est pas une priorité,surtout lorsqu’elle se fait aux dépens de mesures de sécurisationqui sont, elles, une nécessité absolue.
Dès lors, le présent amendementprévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et encrédits de paiement, d’un montant de 1 million d’euros pourl’action n° 01 : « Mise en œuvre des décisionsjudiciaires » du programme n° 182 :« Protection judiciaire de la jeunesse » et, de minorerdu même montant les crédits, en autorisations d’engagement et encrédits de paiement, de l’action n° 02 : « Accueilet accompagnement des personnes placées sous main de justice »du programme n° 107 : « Administrationpénitentiaire ».