ART. 74	N°II-CF1033	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1033
présenté par
M. Delautrette, M. Saulignac, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 74
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à supprimer la réforme fusionnantles dotations d’investissement des communes et EPCI.
Le projet de loi de finances pour2026 propose une refonte des dotations d’investissement allouéesaux communes et EPCI, avec la création d’un fonds d’investissementpour les territoires (FIT) qui fusionne les trois dotationsd’investissement du bloc communal : la dotation d’équipementdes territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien àl’investissement local (DSIL) et la dotation politique de la ville(DPV).
Nous sommes en totale oppositionavec cette réforme, dont on devine bien qu’elle induira uneconcurrence entre territoires en fonction de leurs capacitésd’ingénierie, essentiellement au détriment des territoires ruraux.En outre, cette réforme ne permettra plus, dès 2026, aux communeset EPCI non ruraux ou ne comprenant pas un quartier prioritaire dela ville (QPV) de bénéficier d’une subvention d’investissement,comme c’était le cas avec la DSIL. Par ailleurs, cette fusion setraduira vraisemblablement par une diminution de l’enveloppeglobale. Cette évolution a déjà commencé puisque :
 – En 2025, l’ouverturedes autorisations d’engagement (AE) s’est élevée à 1,616 Md€ pourle total de la DETR (1046 M€), de la DSIL (420 M€) et de la DPV(150 M€), en baisse de 150 M€ par rapport à 2024 du fait d’unebaisse de DSIL de 150 M€.
– En 2026, il est prévu unmontant d’ouvertures d’autorisations d’engagement à hauteur de1,416 Md€, soit une nouvelle diminution de 200 M€ del’enveloppe.
Au total, la baisse des dotationsd’investissement allouées aux communes et EPCI atteindraitainsi – 350 M€ depuis 2024.
Dans un contexte où lescollectivités subissent déjà des mesures de restriction budgétaire,il est impératif de leur assurer a minima les ressourcesnécessaires pour poursuivre leurs investissements. Pour rappel, lescollectivités territoriales ont conforté ces dernières années leurplace de premier investisseur public, à hauteur de 58 % dutotal. 70 % est réalisé par le bloc communal(source : rapport de l’IGF « L’investissement descollectivités territoriales », octobre 2023).
Enfin, on ne connaît ni les impactssur l’éligibilité des critères retenus (nombre de collectivités quisortent de l’éligibilité, qui seront sans doute nombreuses), ni lesimpacts les impacts administratifs et financiers d’une tellefusion.
Cet amendement procède donc à lasuppression de la fusion des trois dotations.