APRÈS ART. 77	N°II-CF1038	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1038
présenté par
M. Sansu, M. Maurel et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 77, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. L’article L.5211-28-4 du code général des collectivitésterritoriales est ainsi modifié : 
Au deuxième alinéa du II-2°, le mot « 35 % » est remplacépar « 20 % ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances pour 2020 a réformé de manière importante lesdotations de solidarité communautaires (DSC). Cependant, le nouveautexte est très compliqué à appliquer et demeure dans la majoritédes cas incompatible avec les DSC versées auparavant par lesintercommunalités à leurs communes membres.
Cependant, L’article 182 de la loi de finances pour 2025 asupprimé le caractère majoritaire de la pondération des critères dedroit commun, sans remettre en cause la pondération minimum descritères obligatoires à hauteur de 35 % et la nature « péréquatrice» des critères librement choisis. Ces derniers pourront avoir uneportée étendue, ce qui a permis d’assouplir sensiblement les règlesde répartition de la DSC entre les communes.
Il est nécessaire de poursuivre cet assouplissement afin depermettre aux élus locaux de faciliter ce type de négociations dansun contexte où de plus en plus de territoires souhaitent mener despactes financiers et fiscaux.
C’est dans cette logique que cet amendement propose d’assouplirles règles de répartition de la DSC entre les communes, enréduisant la pondération des critères de  droit commun à 20 %,au lieu de 35 %, tout en conservant le caractère « péréquateur »des critères librement choisis.