ART. 49	N°II-CF1048	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1048
présenté par
Mme K/Bidi, M. Sansu, M. Tjibaou et M. Maurel
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	4 000 000	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	4 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	4 000 000	4 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement abonde l’action 06 « Soutien » duprogramme 166 « Justice Judiciaire » de 4 000 000 € en AE et CPprovenant de l’action 09 « Action informatique ministérielle »hors titre II du programme 310 « Conduite et pilotage de lapolitique de la justice ».
L’immobilier en matière de Justice est l’un des enjeux du budget duministère. Si instinctivement on pense à la construction de placesen prison pour atteindre l’objectif d’encellulement individuel, ilest une problématique bien concrète qui ne doit pas êtreoccultée : celle du bâti judiciaire.
En effet, nos magistrats, greffiers et personnels judiciairesmanquent de logement, comme c’est le cas à Saint-Pierre à l’île dela Réunion où le Tribunal judiciaire ne dispose plus d’espace pouraccueillir ses agents.
Dès lors, cet amendement a pour objectif de dédier un budget àl’achat de foncier et la construction d’une annexe au Tribunaljudiciaire de Saint-Pierre à l’île de la Réunion. Il en va del’efficacité de notre Justice mais aussi de l’amélioration desconditions de travail de notre personnel judiciaire déjà trèssollicité.