ART. 49	N°II-CF105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF105
présenté par
Mme Manon Meunier, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	502 483	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	502 483	
TOTAUX	502 483	502 483	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir surla baisse de financement de « l’aide à la cessationd’activité » prévue dans l’action 23 « Appui aurenouvellement et à la modernisation des exploitationsagricoles ».
Cette sous-action vise àaccompagner les agriculteurs contraints de cesser leurs activitéspour raisons économiques dans leur projet de reconversion. Lesexploitants agricoles ne cotisant pas à un régime d’assurancechômage, ils ne peuvent bénéficier d’un revenu de remplacement encas de cessation de leur activité. Dans les faits, l’aide à lacessation d’activité consiste en une prime de départ forfaitaireaccordée à l’exploitant ou exploitante, à son conjoint ou saconjointe et éventuellement à l’aidant familial qui travaille surl’exploitation, dans la limite de deux primes par exploitation quicesse son activité. Une aide à la formation est égalementpossible.
Le dernier recensement agricoledont les résultats ont été publiés en 2021 montre que la France aperdu 101 000 exploitations agricoles entre 2010 et 2020,soit un rythme de près de 10 000 par an.
Les données disponibles publiéespar le Ministère de l’agriculture en février 2022 montrent unniveau d’endettement des exploitations agricoles françaises de plusde 40 % (exactement 42.7 % pour les exploitations de plusde 25 000 € de chiffre d’affaires annuel pour un montantmoyen de 201 000 €).
Le nombre de défaillances dansl’agriculture est extrêmement préoccupant :au 1er trimestre 2025, 396 structures étaient endéfaillance contre 346 en 2024 soit une hausse de 14,5 %.
Pour toutes ces raisons, Mme larapporteure considère que la réduction des crédits alloués à l’aideà la cessation d’activité n’est ni justifiée, ni juste. Faire deséconomies de bouts de chandelle sur le dos de celles et ceux quisont contraints de cesser leur activité est absolumentscandaleux.
Afin de garantir sa recevabilitéfinancière, cet amendement propose les mouvements de créditssuivants :
Il abonde la sous-action« « l’aide à la cessation d’activité » de l’action23 « « Appui au renouvellement et à la modernisation desexploitations agricoles » du programme 149 à hauteur de502 483 euros en autorisations d’engagement et crédits depaiement.
En conséquence il minore l’action01 « Allègements de cotisations et contributionssociales » du programme 381 « Allègements du coût dutravail en agriculture (TODE-AG) » à hauteur de de502 483 euros en autorisations d’engagement et crédits depaiement.
Néanmoins, l’intention de cetamendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme,le Gouvernement étant appelé à lever le gage.