ART. 49	N°II-CF1054	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1054
présenté par
M. Guiraud, rapporteur
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	112 000 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	112 000 000	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	112 000 000	112 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le rapporteurspécial de la mission Cohésion des territoires rétablitl’engagement de l’État envers le nouveau programme derenouvellement urbain (NPNRU).
Pour rappel, aux termes d’unengagement contractuel avec Action Logement et les bailleurssociaux formalisé par le Comité interministériel des villes de2021, l’État s’est engagé à verser 1,2 milliard d’euros pour lenouveau plan de renouvellement urbain, sur un montant total de 12milliards d’euros contractualisé. Pourtant à ce jour, 154 millionsd’euros seulement ont été versés à l’ANRU.
S’il se félicite de l’augmentationde la dotation inscrite au PLF 2026 (116 millions d’euros), quis’inscrit dans la continuité de son amendement adopté en LFI 2025et du travail d’information qu’il a mené pour le printemps del’évaluation 2025, le rapporteur spécial rappelle que cette hausseintervient après des années de sous-exécution (en 2021, 2022 et2025). Il rappelle également que les crédits de l’ANRU ont étéintégralement annulés en 2024 (- 50 millions d’euros).
Au total le versement de l’Étatdoit s’élever à 500 millions d’euros entre 2018 et 2027, enapplication des lois de programmation des finances publiques. Al’heure actuelle, seulement 154 millions d’euros ont été décaisséset la trésorerie de l’ANRU est passée sous le seuil critique.
Afin de permettre la bonneexécution du NPNRU, le rapporteur spécial souhaite donc rétablir ladotation de l’ANRU au niveau prévu. Si l’État avait respecté sonengagement, 415 millions d’euros auraient dû être versés à l’ANRUentre 2018 et 2026. Afin de rattraper ce retard, le rapporteurpropose d’augmenter de 112 millions d’euros la dotation de l’action4 du programme 147.
Afin de satisfaire aux règles derecevabilité budgétaire, cet amendement est gagé sur une baisse àdue concurrence du programme « Aide à l’accès aulogement ». Le rapporteur spécial appelle à lever legager.