ART. 76	N°II-CF1056	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1056
présenté par
M. de Courson et M. Castellani
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ARTICLE 76
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la reconduction du dispositif delissage conjoncturel (Dilico) des recettes fiscales descollectivités.
 
Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit des mécanismes decontribution des collectivités au redressement des financespubliques, parmi lesquels le Dilico 2 qui se traduit par uneponction conséquente.
 
S’agissant des Départements, toutes les institutions, dont la Courdes comptes, s’accordent sur leur situation singulièrementdifficile. Pour autant, l’article 76 prévoit que 280 M€ sontponctionnés sur la moitié des Départements.
 
Dans ce contexte, le dispositif viendrait encore aggraverl’asphyxie budgétaire que connaissent les collectivitésdépartementales. En effet, leurs budgets étant constitués pour 70%de dépenses quasi non-pilotables et mécaniquement amenées àprogresser, leur capacité de maîtrise ne peut s’opérer que sur laportion congrue de leurs finances.
 
En demandant aux collectivités de pallier les défaillancesbudgétaires d’un État prodigue, ce projet de loi de finances sembleoublier que les collectivités locales ne sont en rien responsablesde la situation financière de notre pays ; pour mémoire, ladette des administrations publiques locales représente seulement 8%de la dette publique totale, en sachant également que lescollectivités ne peuvent recourir à l’emprunt que pour financierdes dépenses d’investissement.
 
Par ailleurs, et alors même qu’un certain nombre de collectivitéslocales ont déjà eu des difficultés à boucler leur budget 2025 eten perspective d’une situation économique et financière dégradéepour 2026, il doit être rappelé que la sphère locale a déjàlargement contribué au redressement des finances publiques del’État depuis la fin de la crise covid : prise en charge dedépenses décidées par l’Etat mais supportées par les collectivités,non-indexation des dotations dans un contexte inflationniste,réformes fiscales qui se sont traduites par des pertes de recetteslocales, Dilico 1, etc.).
 
Dans l’hypothèse où l’État s’entêterait à réduire encore les moyensd’action des collectivités, l’investissement sera la premièrevariable d’ajustement de leurs budgets, ajoutant ainsi de la criseà une situation sociale et territoriale déjà fragile.
 
Pour ces raisons, le mécanisme coercitif et contre-productif queconstitue le Dilico doit être supprimé.
Cet amendement a été réalisé avec le concours de Départements deFrance.