ART. 49	N°II-CF1057	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1057
présenté par
Mme Spillebout et M. Vannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	4 900 000	0	
Handicap et dépendance	0	4 900 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	4 900 000	4 900 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àflécher 4 900 000 euros en AE et CP du programme« Handicap et dépendance », action n° 2 « Développerl’insertion professionnelle des travailleurs handicapés »,vers le programme « Inclusion sociale et protection despersonnes », action 17 « Protection et accompagnement desenfants, des jeunes et des familles vulnérables ». 
Par cet amendement qui double lebudget du GIP France Enfance protégée qui s’occupe du 119,nous proposons de renforcer les moyens humains et financiers duservice national 119, « Allô Enfance en danger », afin degarantir la prise en charge rapide et effective de tous les appels,et d’améliorer sa coordination avec les services académiques del’Éducation nationale.
Cette proposition s’appuie sur larecommandation n°37 du rapport parlementaire sur les modalités ducontrôle par l’État et la prévention des violences commises sur desenfants dans les établissements scolaires. Le rapport souligne quele 119 constitue un maillon essentiel du dispositif de protectionde l’enfance, mais qu’il est aujourd’hui saturé et sous-dimensionnéau regard du volume croissant d’appels reçus.
En 2024, plus de 600 000appels ont été recensés, mais près d’un tiers n’ont pas pu êtretraités faute de personnel disponible. Cette situation dramatiqueempêche le repérage précoce de violences intrafamiliales, sexuellesou institutionnelles, et prive de nombreux enfants d’une protectionà laquelle ils ont droit.
Par ailleurs, le rapportparlementaire pointe l’absence d’une coordination claire entre le119 et les rectorats, alors même que de nombreux signalementsconcernent des situations survenues en milieu scolaire. Lerenforcement des liens entre ces deux acteurs permettrait de mieuxorienter les signalements, d’éviter les doublons et d’assurer unsuivi administratif cohérent entre les services de protection del’enfance, la justice et l’éducation nationale.
L’enjeu est double : garantirla capacité d’écoute 24h/24 et 7j/7 du service 119 et construireune chaîne de signalement fluide et efficace avec les académies,dans l’intérêt supérieur des enfants. Ce renforcement doits’accompagner d’une formation accrue des écoutants aux réalitésscolaires, et d’un protocole de coopération interinstitutionnellefixant les modalités d’échange entre le 119, les cellulesacadémiques et la cellule nationale Signal Éduc.
Il s’agit d’un impératif deprotection de l’enfance, mais aussi d’un devoir moral del’État : aucune alerte concernant un enfant en danger ne doitrester sans réponse.
Cette baisse vise uniquement àrespecter les règles de recevabilité et les auteurs de cetamendement n’ont aucune intention de baisser les crédits de ceprogramme et appellent le Gouvernement à lever le gage.