ART. 49	N°II-CF1058	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1058
présenté par
Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	540 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	540 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	540 000 000	540 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que le coût de la viecontinue de croître, le projet de loi de finances pour 2026 neprévoit aucune revalorisation réelle de la prime d’activité, quireste alignée sur la seule évolution du RSA. Cette stagnationpénalise les travailleuses et travailleurs les plus précaires,souvent à temps partiel, notamment dans les métiers du soin, dunettoyage, de la restauration ou de la petite enfance.
La prime d’activité, versée à plusde 4,6 millions de foyers, constitue aujourd’hui le principaldispositif de soutien au pouvoir d’achat des travailleurs modestes.Son objectif initial – garantir que le travail permettede vivre dignement – demeure légitime, mais son montantn’a progressé que de 4,6 % depuis 2022, contre environ13 % d’inflation cumulée.
Le groupe écologiste et socialconsidère qu’une revalorisation exceptionnelle de 3 % estnécessaire pour répondre à l’urgence sociale et soutenir lesménages modestes, en particulier les travailleuses à temps partielet les familles monoparentales. Cette mesure représenterait unehausse moyenne d’environ 9 € par mois et parbénéficiaire, soit un effort budgétaire de 540 millionsd’euros, un coût maîtrisé au regard de son impact sur la viequotidienne des bénéficiaires.
Cet amendement vise ainsi àréaligner la prime d’activité sur l’évolution réelle du coût de lavie, tout en rappelant que la véritable réponse à la pauvreté autravail doit passer par une hausse des salaires et lareconnaissance des métiers essentiels.
Afin de respecter les exigences del’article 40 de la Constitution et de la LOLF, le groupeécologiste et social propose de transférer540 000 000 euros en autorisations d’engagement eten crédits de paiement de l’action 12 « allocations et aidesen faveur des personnes handicapées » du programme 157Handicap et dépendance, vers l’action 11 « Prime d’activité etautres dispositifs d’intéressement à la reprise d’activité »du programme 304 « inclusion sociale et protection despersonnes ».
Chiffrage :
• Bénéficiaires : 4,6 millionsde foyers (CAF, 2025).
• Dépense annuelle totale : 18milliards d’euros (programme 304, action 11).
• Montant moyen mensuel :327 € par foyer (Drees, 2025).
Une augmentation de 3 %correspond à une hausse moyenne de 9,8 € (327 € ×3 %) par foyer et par mois, donc × 12 mois × 4,6 millions defoyers = 540 millions d’euros/an.