ART. 76	N°II-CF1059	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF1059
présenté par
M. de Courson et M. Bataille
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ARTICLE 76
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I.- Supprimer les alinéas 24 à 28. 
II.- En conséquence :
1° A l’alinéa 1, supprimer les mots « pour un montant dedeux milliards d’euros » ;
2° A l’alinéa 29, substituer au mot au mot« troisième », le mot « deuxième » ;
3° Supprimer l’alinéa 36 ;
4° A l’alinéa 43, substituer aux mots « aux B desIII et », les mots « au B du » ;
5° Supprimer l’alinéa 49.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exempter les Départements du dispositif delissage conjoncturel (Dilico) des recettes fiscales descollectivités, compte tenu de leur situation budgétaire trèsdégradée et du caractère non-pilotable de la plupart de leursdépenses de fonctionnement.
 
Toutes les institutions, dont la Cour des comptes, s’accordent surla situation singulièrement difficile rencontre. Pour autant,l’article 76 prévoit que 280 M€ sont ponctionnés sur la moitié desDépartements.
 
Dans ce contexte, le dispositif viendrait encore aggraverl’asphyxie budgétaire que connaissent les collectivitésdépartementales. En effet, leurs budgets étant constitués pour 70%de dépenses quasi non-pilotables et mécaniquement amenées àprogresser, leur capacité de maîtrise ne peut s’opérer que sur laportion congrue de leurs finances.
Dans l’hypothèse où l’État s’entêterait à réduire encore les moyensd’action des collectivités, l’investissement sera la premièrevariable d’ajustement de leurs budgets, ajoutant ainsi de la criseà une situation sociale et territoriale déjà fragile.
 
Pour ces raisons, les Départements doivent être exonérés de cedispositif, qui par ailleurs ne devait être mis en œuvre qu’uneseule année.
 
Cet amendement a été réalisé avec le concours de Départements deFrance.