ART. 49	N°II-CF1061	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF1061
présenté par
Mme Le Nabour
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	16 000 000	
Handicap et dépendance	16 000 000	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	16 000 000	16 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reconduit lescrédits du Fonds d’amélioration des conditions de travail dans lesESAT, Fatesat. Les Établissements et Services d’Aide par le Travailsont un pilier de l’inclusion professionnelle des personnes ensituation de handicap. Ils combinent accompagnement médico social,activité économique, montée en compétences et inclusion citoyenne.Ce modèle est fragilisé par un sous financement durable et uneabsence de visibilité. Plus de la moitié des ESAT seraientaujourd’hui en déficit selon un rapport de l’Igas.
Réactivé en 2025 grâce à la loi definances, le Fatesat constitue un outil utile pour soutenir lesprojets de transformation nécessaires face aux évolutionslégislatives et sociales. Il finance des investissements pourrenforcer l’autodétermination, la participation et l’inclusion destravailleurs accompagnés. Il donne aux structures les moyens demoderniser leur organisation et leurs partenariats. Les appels àprojets lancés tardivement en 2025 ont limité l’impact dudispositif. Les ESAT ont besoin d’une stabilité pluriannuelle pourplanifier et sécuriser leurs investissements. Confirmer lareconduction du fonds en 2026 est donc nécessaire pour maintenir ladynamique engagée.
Plus de 21 millions d’euros ont étéversés en 2022 par les Agences régionales de santé pour 488 projetsconformes au cahier des charges. Plus de 300 projets recevablesn’ont pas pu être financés faute de crédits suffisants. Unereconduction sur quelques années permettrait de couvrir cesbesoins, d’encourager de nouveaux projets et de favoriser desinvestissements liés aux métiers en tension. Elle faciliteraitaussi l’accès à des cofinancements européens.
Afin de financer leFatesat : 
L’amendement abonde de 16millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits depaiement l’action 12 “Allocations et aides en faveur des personneshandicapées” du programme 157 “Handicap et dépendance”. 
Par souci de recevabilitébudgétaire, le même montant est prélevé sur l’action 11 “Primed’activité et autres dispositifs” du programme 304 “Inclusionsociale et protection des personnes”.
Cette minoration répond àl’obligation de compensation prévue par la loi organique relativeaux lois de finances. Nous demandons en conséquence auGouvernement de lever le gage.