APRÈS ART. 79	N°II-CF1062	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CF1062
présenté par
Mme Le Nabour
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 79, insérer l’article suivant:
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Avant le30 juin 2026, le Gouvernement remet au Parlement unrapport sur les conséquences des retards de versement des aides auposte et de la compensation de la complémentaire santé sur lacontinuité du versement de la garantie de rémunération, l’accèseffectif aux droits sociaux des travailleurs d’ESAT.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les aides au poste versées parl’État aux ESAT assurent la garantie de rémunération destravailleurs handicapés. En 2025, des retards de versement ont étédocumentés. Ils ont atteint jusqu’à six mois et représenté enmoyenne 391 000 euros par établissement, pour plus de 98M€ au total.
Depuis le1er juillet 2024, l’obligation decomplémentaire santé pour les travailleurs d’ESAT entraîne un coûtsupplémentaire que l’État doit compenser pour moitié. Les servicesindiquent que cette compensation sera versée en même temps quel’aide au poste. Les retards de paiement fragilisent doncdirectement la trésorerie des ESAT et peuvent retarder le versementde la rémunération garantie et des nouveaux droits sociaux.
Afin de disposer d’un état préciset de solutions correctrices, il est nécessaire de documenter leseffets de ces retards sur les droits des travailleurs.
Le Gouvernement remet au Parlement,avant le 30 juin 2026, un rapport évaluant l’impact desretards de versement de l’aide au poste et de la compensation de lacomplémentaire santé sur la continuité du versement de larémunération garantie, l’ouverture effective des droits sociaux, lasituation financière des ESAT. Ce rapport analysera la fréquence,les causes et les conséquences des retards et proposera des mesurescorrectrices.