ART. 49	N°II-CF1068	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1068
présenté par
M. Saintoul, M. Lachaud, M. Bompard, Mme Dufour, M. Bex, M. Fernandes, M. Saint-Martin et Mme Hamdane
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoireet liens avec la Nation	0	10 000 000	
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et desactes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	0	
Action en faveur des harkis et de leurs familles(lignenouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter lescrédits prévus pour l’indemnisation des harkis et de leurs famillesvia la création d’un nouveau programme « Action en faveur desharkis et de leurs familles ». 
Les souffrances des harkis et deleurs familles sont bien réelles. Ces citoyens français privés dedroits politiques effectifs, ayant servi dans l’armée françaisependant la guerre d’indépendance algérienne ont payé un lourdtribut durant cette période. Pour échapper aux représailles aprèsl’indépendance algérienne, beaucoup ont été contraints de fuir versla France, où ils ont été parqués dans des camps de fortune, vivantdans des conditions indignes et relégués au statut de« sous-français ». Rejetés par leur pays d’origine,exclus par leur pays d’adoption, ils ont subi une double peine. Lareconnaissance par l’État de cette souffrance n’est pas encoreachevée ; aujourd’hui encore, de nombreuses familles n’ont pasété justement indemnisées.
Cet amendement vise donc à répondreaux préoccupations soulevées par plusieurs associations nationales,telles que Justice pour les Harkis et le Comité Harki Vérité etJustice ou d’autres associations locales telles que l’AssociationAJIR et le collectif Amiens.
Ces associations dénoncent uneopacité persistante dans l’attribution des indemnités promises parla loi du 23 février 2022, qui vise à réparer lespréjudices subis par les harkis.
Le PLF 2025 précisait pourtant quela France avait « pris acte de la décision rendue par la Coureuropéenne des droits de l’Homme (CEDH) le 4 avril 2024dans l’affaire Tamazount, et que l’ONaCVG amorcerait le réexamendes dossiers à réparation déjà liquidés afin d’ajuster le montantde l’indemnisation versée.
En septembre 2025 estégalement entré en vigueur le décret n° 2025‑882du 3 septembre 2025 relatif à l’extension dupérimètre d’application du mécanisme de réparation confié à lacommission nationale indépendante de reconnaissance et deréparation des préjudices subis par les harkis (CNIH), qui élargitle nombre de personnes éligibles au programme d’indemnisation.
Or, dans le même temps, les créditsalloués au Droit à la réparation (DaR) dans l’action 07 du P169,qui servent à financer les indemnités versées aux harkis et leursfamilles sont en baisse ; de 70 043 000 € en2025, leur montant s’élève à 58 800 000 € en 2026.Cette baisse est expliquée dans le PLF par celle du nombre dedossiers à traiter : 6000 en 2026 contre 8000 l’annéeprécédente.
Cette estimation semble basée surle nombre de dossiers déposés auprès de la CNIH en attente detraitement. L’entrée en vigueur du décret n° 2025‑882 va pourtantaugmenter de manière quasi-certaine le nombre de demandes ;les crédits prévus dans le PLF 2026 ne suffiront donc pas à lessatisfaire. 
La reconnaissance des souffrancesdes harkis ne se limite pas aux hommages mais doit également setraduire par des actions concrètes et justes de réparation. Tel estle sens de cet amendement.
Nous proposons ainsi de créer unnouveau programme « Action en faveur des harkis et de leursfamilles » via un transfert de 10 000 000 € enautorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action03 – « Reconnaissance envers le mondecombattant » du programme 169 « Reconnaissance etréparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec laNation » vers ce nouveau programme.
Le gage est inscrit afin derespecter les règles de recevabilité budgétaire desamendements ; en aucun cas les député LFI ne souhaitentbaisser les crédits en faveur du monde combattant ; ilsappellent évidemment le Gouvernement à lever le gage en casd’adoption du présent amendement.