ART. 49	N°II-CF1069	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1069
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Lahais, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale de l’État	0	0	
Vie politique	150 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	0	150 000 000	
TOTAUX	150 000 000	150 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeÉcologiste et Social vise à permettre la tenue d’au moins unréférendum en 2026, conformément aux engagements du Président de laRépublique. Alors que des annonces récurrentes évoquent lapossibilité d’organiser un référendum, il apparaît nécessaire deprévoir une dotation supplémentaire au programme « Viepolitique » afin d’en garantir la faisabilité financière.
Le groupe Écologiste et Social estprofondément attaché au développement des formes de démocratiedirecte et participative qui constituent un complémentindispensable à la démocratie représentative. Le recours auréférendum permet de redonner la parole aux citoyennes et citoyens.Encore trop rarement mobilisé, il mérite d’être pleinement assuméet budgétairement anticipé.
Le projet annuel de performancesévalue le coût d’un électeur à 5,97 € pour l’électionprésidentielle et à 2,76 € pour les élections législatives.Sur cette base, le coût d’un scrutin référendaire peut être estiméà environ 135,24 M€ en retenant le coût pour une électionlégislative.
À titre de comparaison, leministère de l’Intérieur indiquait dans une réponse ministériellepubliée le 13 octobre 2005 que l’organisation duréférendum des 28 et 29 mai 2005 avait représentéune dépense totale de 130,6 M€, comprenant :
55,5 M€ pour l’impression et ladiffusion du traité ;
58,8 M€ pour les frais d’envoi auxélecteurs ;
7,0 M€ pour les subventions auxcommunes (organisation des bureaux de vote, urnes, machines àvoter) ;
9,3 M€ pour la campagneaudiovisuelle et le remboursement des dépenses engagées par lespartis habilités.
En tenant compte de l’augmentationdu nombre d’électeurs et de l’inflation depuis 2005, il seraitcohérent de retenir une enveloppe de 150 M€ pour l’organisationd’un référendum. Cette estimation demeure proche de celle déduitedu coût par électeur figurant dans le PAP.
L’amendement propose en conséquencede transférer ces crédits depuis l’action 11 « Équipements devidéoprotection, de surveillance électronique et de sécurisation duministère de l’Intérieur, des collectivités, des forces locales etdes établissements publics » du programme « Conduite etpilotage des politiques de l’intérieur » vers le programme« Vie politique », au profit de l’action 02« Organisation des élections ».
Le groupe Écologiste et Socialdemande en outre au Gouvernement de lever le gage.