ART. 49	N°II-CF107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF107
présenté par
Mme Manon Meunier, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques, M. Taupiac et M. Mathiasin
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	200 000 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Prêts garantis par l’Etat à destination des viticulteurs (lignenouvelle)(ligne nouvelle)	200 000 000	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La filière viticole française estconfrontée à une situation de crise structurelle multifactorielle,avec notamment une forte chute de la consommation, unralentissement des ventes à l’export mais aussi un dérèglementclimatique qui affecte certains bassins viticoles. Cestensions affectent la trésorerie des entreprisesviticoles. 
Aussi, cet amendement propose lacréation d’un nouveau Prêt garanti par l’État, à destination desviticulteurs. Selon la cour des comptes qui a dressé le bilan desPGE distribués lors de la crise sanitaire :« le coût des PGE pour l’État devrait rester contenu, àmoins de 3 Md€, alors qu’ils ont permis de soutenir environ700 000 entreprises à hauteur de près de 140 Md€. » Ilsont donc permis de garantir la pérennité des entreprisesconcernées, sans présenter de coût démesuré pour les financespubliques. 
Afin de garantir la recevabilitéfinancière de cet amendement, il est procédé aux mouvements decrédits suivants : 
– Il crée un nouveau programme« Prêts garantis par l’État à destination desviticulteurs » abondé à hauteur de 200M€ en AE et enCP ; 
– Il minore de 200M€ en AE eten CP l’action 24 « Gestion équilibrée et durable desterritoires » du programme 149 « Compétitivité etdurabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de laforêt ».