ART. 49	N°II-CF1070	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1070
présenté par
Mme Balage El Mariky
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	45 000 000	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	45 000 000	
TOTAUX	45 000 000	45 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe écologisteet social vise à rétablir les 6 429 places d’hébergementd’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA) supprimées par la loi definances pour 2025. Cette suppression compromet gravement lacapacité de notre pays à respecter ses engagements internationauxet à garantir un accueil digne des personnes sollicitant laprotection de la France. En 2024, selon les chiffrescommuniqués par l’État, seuls 65 % des demandeurs d’asilebénéficient d’un hébergement, laissant près d’un tiers despersonnes concernées sans solution. Dans ce contexte déjà critique,réduire le nombre de places d’HUDA revient à aggraver undéficit structurel et à placer la France en situation denon-conformité avec ses obligations issues de la Convention deGenève du 28 juillet 1951 et de la directiveeuropéenne 2013/33/UE relative à l’accueil des demandeurs deprotection internationale.
Afin de permettre le rétablissementde ces places, il est proposé, à titre purement formel et dans lerespect des règles de la loi organique relative aux lois definances (LOLF), de gager cette mesure par un transfert de 45millions d’euros du programme 104 « Intégration et accès à lanationalité française » (action n°11 « Accueil desétrangers primo-arrivants ») vers le programme 303« Immigration et asile » (action n°2 « Garantie del’exercice du droit d’asile »). Ce mouvement de crédits n’aqu’une portée technique : nous invitons le Gouvernement àlever ce gage, afin qu’aucun dispositif d’intégration ne soitaffaibli.
Cet amendement est soutenu par laFédération des acteurs de la solidarité (FAS) et France Terred’Asile (FTDA).