ART. 49	N°II-CF1071	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1071
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Lahais, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	100 000 000	
Intégration et accès à la nationalité française	0	0	
Programme d’accueil des femmes victimes d’apartheid degenre(ligne nouvelle)	100 000 000	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe écologisteet social a pour objet de créer un programme d’accueil pour lesfemmes victimes d’apartheid de genre. 
Il existe des pays où la moitié dela population a perdu son droit même de respirer. Songeons àl’Iran mais aussi à l’Afghanistan où les femmes sont victimes d’unvéritable apartheid de genre.
La protection juridique reconnuepar la CNDA et la CJUE à ces femmes n’a aucune valeur si cescombattantes de la liberté ne peuvent pas arriver jusqu’ànous. 
Elles mettent en pratique desannées avant de nous rejoindre et traversent des dizaines de paysoù elles sont soumises à des violences sexuelles et physiques,faute d’aide humanitaire dans les pays transfrontaliers. Ellesattendent pendant des mois un rendez-vous au consulat, fauted’équipes consulaires capables de traiter les demandes devisas. 
Par cet amendement, nousproposons de les aider à travers un programmed’accueil qui reposerait sur trois piliers :une aide humanitaire dans les paysfrontaliers pour protéger les femmesqui souhaitent rejoindre l’Europe ; un engagement àfaciliter et accélérer les délivrances de visa leur permettant derejoindre la France pour y demander l’asile ; un systèmed’accueil renforcé à l’arrivée en France, qui reconnaisse leursbesoins spécifiques et s’ajoute aux dispositifs déjà existants pourles autres demandeurs d’asile.
Pour ce faire, il est proposé deminorer 100 000 000 d’euros l’action 03 « Luttecontre l’immgration irrégulière » au sein du programme303 « Immigration et asile » au profit d’une nouvelleligne de programme « Programme d’accueil des femmes victimesd’apartheid de genre ».