ART. 49	N°II-CF1073	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1073
présenté par
Mme Balage El Mariky, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Lahais et Mme Sas
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	780 000	
Intégration et accès à la nationalité française	0	0	
Expérimentation de permanences médico-psycho-sociales pour lesfemmes dans les SPADA(ligne nouvelle)	780 000	0	
TOTAUX	780 000	780 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeécologiste et social propose de lancer une expérimentation depermanences médico-psycho-sociales destinées aux femmes au sein desStructures de Première Accueil des Demandeurs d’Asile (SPADA).
Les SPADA constituent la premièreinterface du Dispositif national d’accueil. Elles accompagnentnotamment les personnes non hébergées par l’OFII dans leursdémarches administratives et sociales. Parmi elles, plus de40 % sont des femmes, souvent confrontées à des violencessexistes et sexuelles sur l’ensemble de leur parcours migratoire,depuis leur pays d’origine jusqu’à leur arrivée en France.
Une étude publiée dans The Lanceten 2023, menée à Marseille, révèle que les femmes demandeusesd’asile ont 18 fois plus de risque d’être victimes de viol que lapopulation générale, et que seule une sur dix sollicite unaccompagnement médical ou judiciaire. Les SPADA constituent un lieuprivilégié pour repérer ces situations de vulnérabilité et orienterles femmes concernées vers des soins, une aide psychologique ou unhébergement sécurisé.
L’association France terre d’asile(FTDA) a déjà mis en place à Paris une permanencemédico-psycho-sociale pilote, assurée par une coordinatricesociale, une sage-femme et une psychologue. Ce dispositif, financépar des fonds privés, offre un premier niveau de prise en charge etfacilite l’accès aux soins de droit commun.
L’amendement vise à soutenir etétendre cette expérimentation dans trois autres départements, grâceà un financement de l’État.
Conformément à la loi organiquerelative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de minorer de780 000 euros l’action 03 « Lutte contrel’immigration irrégulière » du programme 303« Immigration et asile », au profit d’une nouvelle action« Expérimentation de permanences médico-psycho-sociales pourles femmes dans les SPADA ». 
Cet amendement est soutenu par laFAS et FTDA.