ART. 49	N°II-CF1074	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1074
présenté par
Mme Josso, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	15 000 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	15 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les associations d’aide aux victimes, afin de couvrir leursactions ont besoin d’une augmentation du budget allant de 5 à 15millions d’euros (15 millions d’euros pour répondre aux ambitionsdu ministre, 5 millions le strict minimum pour freiner lesfermetures de permanences)
Cet amendement prévoit d’abonder de 15 000 000 d’euros l’action 03- aide aux victimes- du programme 101 “Accès au droit et à lajustice” en autorisation d’engagement et en crédits depaiement. 
Cet abondement permet de couvrir les actions en cours actuellement”sous financées “ ( le suivi des bénéficiaires de TGD qui coûteenviron 1050 euros par suivi et n’est financé qu’à hauteur de 200euros par l’Etat). Cette augmentation permettra de tenir lesengagements et développement souhaités par le ministère de laJustice.
Actuellement 55 % des associations d’aides aux victimes ontsupprimé ou non renouvelé des postes, 45 % d’entre elles ont gelédes embauches et 30 % ont supprimé des permanences.Les budgets sont bien gérés mais au détriment du service renduet des aides apportées.
Le sujet du soutien psychologique est lui aussi en tension avec desdélais d’attente de plus en plus longs, des demandes en explosionalors que les 350 psychologues des associations d’aide aux victimessont formés et reconnus sur la question du traumatisme. 
Cet amendement prévoit d’abonder de 15 000 000 d’euros l’action 03”aide aux victimes”  du programme 101 Accès au droit et à lajustice en autorisation d’engagement et en crédits de paiement. Etil prévoit en contrepartie de diminuer  de 15 000 000 d’eurosen autorisation d’engagement et en crédits de paiement. l’action 09”action informatique ministérielle”du programme 310 Conduite etpilotage de la justice.