ART. 49	N°II-CF1075	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF1075
présenté par
M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	102 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	72 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	30 000 000	
TOTAUX	102 000 000	102 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2022‑140du 7 février 2022 relative à la protection desenfants (dite loi Taquet) a instauré, àl’article L. 221‑1‑2 du code de l’action sociale et desfamilles, l’obligation pour chaque enfant confié à l’aide sociale àl’enfance (ASE) de bénéficier, à son entrée dans le dispositif,d’un bilan de santé complet pris en charge par l’assurancemaladie.
Cette mesure vise à garantirl’égalité d’accès à la santé et la prévention des troublesphysiques et psychiques des enfants protégés.
Pourtant, selon la Cour des comptes(La protection de l’enfance : une politique à refonder,2023) et l’Observatoire national de la protection del’enfance (ONPE), moins d’un enfant sur deux bénéficieeffectivement de ce bilan, faute de coordination entredépartements, agences régionales de santé (ARS) et caissesprimaires d’assurance maladie (CPAM), ainsi que du manque depersonnels référents.
Au 31 décembre 2024,la DREES recensait 404 600 mesures d’aide sociale à l’enfance,dont 224 600 placements (56 %) et 180 000 actionséducatives (44 %) ; environ 320 000 mineurs sontconcernés par le dispositif du bilan et du suivi médical
(DREES, Aide sociale àl’enfance – données 2024, 2025).
Afin d’assurer l’effectivité dubilan de santé prévu par la loi Taquet et de garantir un suivimédical continu et coordonné pour les enfants confiés à l’ASE, leprésent amendement majore de 102 millions d’euros les crédits del’action 17 du programme 304.
Ces créditsfinanceraient :
– la réalisation effective dubilan de santé obligatoire à l’entrée dans la protection (forfait200 €/enfant) ;
– un forfait annuel de suivimédical coordonné (120 €/mineur ASE) ;
– la création de 200 ETP deréférents santé départementaux ;
– la mise en place deplateformes territoriales ARS-CPAM-Départements pour coordonner lesparcours de soins
– le rattrapage initial de20 000 000 d’euros pour les bilans non réalisés depuis2022
Avec la fin de l’expérimentation« Santé protégée », cet amendement permet que desfinancements plus pérennes viennent en relais et prennent en chargecertains actes médicaux pour les enfants protégés. 
Les actes médicaux resteront prisen charge par l’assurance maladie ; l’État financera lacoordination, la logistique et la levée des freins d’accès auxsoins.
Les crédits seront délégués auxdépartements et aux ARS via des conventions tripartites, assortiesd’objectifs mesurables :
– 95 % des bilansréalisés dans les 30 jours ;
– hausse du taux d’enfants ASEayant un médecin traitant ;
– réduction des délais d’accèsaux spécialistes ;
– amélioration du taux devaccination et du suivi psychologique.
En dotant les services de laprotection de l’enfance et les ARS de moyens dédiés, cetamendement vise à garantir à chaque enfant protégé un droiteffectif à la santé et à la prévention, conformément auxengagements de la République envers les plus vulnérables.
L’amendement augmente donc lescrédits de la mission « Solidarité, insertion et égalitédes chances » de 102 000 000 euros (en AE etCP), comme suit : 
– Le programme304 « Inclusion sociale et protection despersonnes » est crédité de 102 000 000 d’euros (enAE et CP)
Afin de respecter la règle derecevabilité financière, il prévoit une baisse du même montant(102 000 000 euros, en AE et CP) sur les crédits desprogrammes 137 « Égalité entre les femmes et les hommes »à hauteur de 30 000 000 d’euros (en AE et CP), et 157« Handicap et dépendance » à hauteur de72 000 000 d’euros (en AE et CP). 
Les auteurs de cet amendement n’ontpas l’intention de diminuer les crédits de ces programmes etappellent le Gouvernement à lever le gage.