ART. 72	N°II-CF1077	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1077
présenté par
M. Oberti, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 72
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – Supprimerl’alinéa 2.
II. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Après la dernièreoccurrence du mot : « montant », la fin du secondalinéa de l’article L. 2334‑1 est ainsi rédigée :« de la dotation prévue àl’article L. 3334‑1 ».
III. – En conséquence,supprimer les alinéas 69 à 75 et 82.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à supprimer le retour à unfinancement des régions par une DGF plutôt que par un transfert deproduit de la TVA.
L’article 149 de la loi n°2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017a remplacé, à compterdu 1er janvier 2018, la dotation globalede fonctionnement (DGF) perçue par les régions depuis 2004 par unefraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En application desrègles de calcul fixées par la loi, le montant de la fraction deTVA transférée aux régions évolue chaque année comme le produit dela TVA nationale. En 2025, ce transfert de fiscalité a connu un gelen valeur conformément à l’article 107 de la loin° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour2025.
Le présent projet de loi definances (PLF) prévoit la suppression de ce concours financier auprofit du rétablissement d’une « DGF régionale », àhauteur de 5,172 milliards d’euros.
Le retour à une DGF des régionsapporte certes une meilleure visibilité et prévisibilité desrecettes des régions pour l’équilibrage de leurs budgets, mais elleleur retire tout bénéfice de la dynamique tendancielle de la TVAobservée depuis la création de la fraction de TVA dont ellesbénéficient aujourd’hui. Entre 2018 (4,2 milliards d’euros) et2024 (5,2 milliards d’euros), cette fraction de TVA s’est accrue enmoyenne de 3,8 % par an.
Cette mesure réduit les moyensd’intervention des régions, dont le rôle en matièred’investissement dans la transition écologique est essentiel, à unmoment où leur épargne se réduit : leur capacitéd’autofinancement (CAF) nette a, en effet, été diminuée de44 % entre décembre 2022 et décembre 2024.
Cet amendement vise donc àsupprimer cette nouvelle « DGF régionale » et à rétablirle dispositif actuellement en vigueur, en miroir de l’amendementdéposé en 1ère partie du PLF qui visait à leurmaintenir le reversement d’une fraction de TVA
La hausse envisagée, encontrepartie, de l’imposition forfaitaire sur les entreprises deréseaux (IFER) ne constitue qu’un gage formel destiné à compenserla perte de recettes découlant de l’application stricte del’amendement. Ce gage a vocation, naturellement, à être levé encours de navette.