ART. 81	N°II-CF1079	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1079
présenté par
M. de Courson, M. Bataille et M. Castellani
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ARTICLE 81
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Supprimer cet article.  
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 81 prévoit l’exclusion des bilans de compétences del’éligibilité au CPF, ainsi qu’une prise en charge partielle desformations non certifiantes comme pour le permis de conduire ouencore la VAE (plafond des montants fixés par décret).
 
La mise en place de modalités de plafonnement du permis B dans lecadre du CPF doit être éviter, étant précisé que le décret n°2024-444 du 17 mai 2024 était déjà venu restreindre les conditionsd’éligibilité au compte personnel de formation la préparation auxépreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permisde conduire d’un véhicule terrestre à moteur. De la même manière,un plafonnement du permis C dans le cadre du CPF doit être exclucar le permis poids lourd a vocation à être utilisé dans un cadreprofessionnel.
 
Concernant la VAE, il s’agit d’un outil prioritairement destiné auxsalariés et aux premiers niveaux de qualification et a pour objetl’obtention d’une certification et la reconnaissance de compétencesacquises sur son poste de travail, il nous parait important de nepas freiner son déploiement par un plafonnement de la prise encharge CPF. 
 
De la même manière, la suppression de l’éligibilité de droit au CPFdu bilan de compétences doit être revue, en ce qu’il constitue unoutil à la main de l’individu pour mieux construire son parcoursprofessionnel.
Cet amendement a été réalisé avec le concours deMobilians.