ART. 49	N°II-CF1084	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1084
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	2 400 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	2 400 000 000	0	
TOTAUX	2 400 000 000	2 400 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement, legroupe parlementaire La France Insoumise demande que l’Étataugmente significativement son effort financier en faveur de lalutte contre les violences faites aux femmes.
Si les crédits exécutés sur leprogramme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes »ont augmenté depuis 2020, passant de 36,5 millions d’euros à 95,6millions d’euros en 2026, les montants en question demeurentdérisoires. Toutes politiques publiques confondues, moins de 200millions d’euros sont investis dans la lutte contre cesviolences.
Quant à l’estimation réalisée parle Gouvernement dans le document de politique transversale (DPT),de l’ordre de 5,8 milliards, cette dernière donne une imagefantaisiste des financements de l’État. Selon le rapport sénatorialsur l’évolution du financement de la lutte contre les violencesfaites aux femmes et déposé en juillet 2025, la« valorisation de certaines dépenses comme concourant à lapolitique de l’égalité repose sur des conventions discutables,comme la rémunération des professeurs pour l’enseignement moral etcivique ; en outre, la hausse des crédits valorisés dans leDPT dépend plus de l’augmentation du nombre de programmescontributeurs que de réels efforts de l’État ».
En réalité, le budget moyen parfemme victime de violences conjugales est en chute, car les besoinseux aussi ont augmenté, dans le sillage de la hausse dessignalements des violences. Il y a donc un écart abyssal entre lesmoyens et les besoins.
Les associations spécialisées ontréalisé des estimations des besoins, qui tendent à montrer que lesfinancements actuels sont insuffisants : la Fondation desfemmes estime que pour lutter contre les violences, l’État doitinvestir entre 2,6 et 5,4 milliards d’euros par an.
Considérant que ce montant doitêtre également dépensé en crédits solidarité, le présent amendementcrédite de 2,4 milliards d’euros en AE et CP l’action 25« Prévention et lutte contre les violences et laprostitution » du programme 137 « Égalité entre lesfemmes et les hommes ». La diminution des crédits dévolus auprogramme 304 « Inclusion sociale et protection despersonnes » est purement formelle pour satisfaire auxcontraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement àlever ce gage.