ART. 49	N°II-CF1094	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1094
présenté par
Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	994 000 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
Garantie universelle des loyers (ligne nouvelle)(lignenouvelle)	994 000 000	0	
TOTAUX	994 000 000	994 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, qui a étéadopté par la commission des finances lors des débats sur le PLF2025, nous proposons la mise en place d’une garantie universelledes loyers (GUL). Il s’agit d’un dispositif public de garantie desloyers, permettant d’indemniser les propriétaires lorsque leurslocataires se retrouvent en situation d’impayé de loyer.
Une telle mesure est urgente :en effet les expulsions locatives se multiplient : un recorddu nombre d’expulsions locatives a une fois de plus été battu avec24.556 ménages expulsés en 2024, chiffre en hausse de 29 % parrapport à 2023, année où ce chiffre avait déjà augmenté de23 % par rapport à 2022. Sur le long terme, le nombred’expulsions a presque quadruplé en 20 ans (6.300 expulsions en2001). C’est le fruit de politiques qui s’acharnent sur les pluspauvres (baisse des APL, loi Kasbarian qui a facilité lesexpulsions) et creusent les inégalités (cadeaux fiscaux aux plusriches au lieu de mener une politique de redistribution desrichesses).
Il est urgent d’inverser cettetendance en instaurant le système de garantie universelle desloyers, qui pourrait être financé par une cotisation de 2 à2,5 % des revenus locatifs. En effet, d’après un rapport del’Inspection générale des finances de 2013, cette mesure coûteraitentre 245 et 994 millions d’euros. Il est à noter qu’ellepermettrait également d’éviter les coûts sociaux et économiquescausés par les expulsions locatives.
Cette mesure permet non seulementd’éviter les expulsions, mais aussi de garantir à toutes et tousl’accès à un logement digne, en garantissant aux propriétaires lepaiement du loyer.
Pour des raisons de recevabilitéfinancière, cet amendement procède au mouvement de créditssuivant :
– Il abonde de 994 millionsd’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement unnouveau programme « Garantie universelle desloyers ».
– Il réduit de 994 millionsd’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiementl’action 01 du programme 109 « aide à l’accès aulogement ».
Nous appelons le Gouvernement àlever le gage pour garantir les moyens dédiés à l’aide à l’accès aulogement.