ART. 49	N°II-CF1095	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1095
présenté par
Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	1 000 000 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	1 000 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	1 000 000 000	1 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeÉcologiste et social propose de financer la création de 150.000logements réellement sociaux (PLAI/PLUS).
Alors que 2,7 millions de personnessont en attente d’un logement social, il est en effet urgent decréer des logements sociaux en nombre suffisant, afin de rattraperle fort retard accumulé dans ce domaine par notre pays. Par cetamendement, nous proposons de créer prioritairement des logementsde type PLUS et PLAI afin d’adapter l’offre à la demande. 
En effet, les ménages les plusmodestes ont moins de chances que les autres candidats debénéficier d’un logement social. Depuis 2001, le nombre de PLSfinancés a été multiplié par 2,8, contre 1,3 pour les PLUS et PLAI.Pourtant, les logements de type PLS sont inaccessibles aux ménagesmodestes : ainsi à Paris par exemple, alors que 30 % deslogements sociaux créés sont des PLS, plus de 90 % desdemandeurs ont des revenus inférieurs aux plafonds de ressourcesPLAI ou PLUS. La Fondation pour le logement des défavorisés a, dansson rapport sur le mal-logement 2023, démontré l’inadéquationcroissante entre le profil des demandeurs de logement social et lestypologies de logements sociaux créés.
Pour toutes ces raisons, il estproposé de financer à hauteur de 1 milliard d’euros la constructionde logements sociaux, afin de produire 150.000 logements sociauxPLAI/PLUS.
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement nous proposons d’augmenter d’1milliard d’euros en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, les crédits de l’action 01 « Construction locativeet amélioration du parc » du programme 135 « Urbanisme,territoires et amélioration de l’habitat ». Pour ce faire,l’amendement réduit à due concurrence les autorisationsd’engagement et crédits de paiement de l’action 01 « Aidespersonnelles » du programme 109 « Aide à l’accès aulogement ». Si les règles de recevabilité nous obligent àgager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme dela mission, nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever ce gageet à maintenir les financements de l’aide au logement.