ART. 49	N°II-CF1096	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1096
présenté par
Mme Maximi, Mme Garin, Mme Hadizadeh, M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	800 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	800 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	800 000 000	800 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sur proposition du Collectif Causemajeur !, le présent amendement propose de financerl’accompagnement de tous les jeunes majeurs de la protection del’enfance jusqu’à leur inclusion pleine et entière dans leur vied’adulte.
La loidu 7 février 2022 relative à la protection desenfants est une avancée pour les jeunes majeur.es protégé.es parl’aide sociale à l’enfance puisqu’elle rend juridiquementobligatoire leur accompagnement jusqu’à 21 ans.
Cependant, une consultation menéedans le réseau Cause Majeur ! trois ans après l’entrée envigueur de la loi Taquet montre que la loi n’est toujours pasappliquée dans de nombreux départements laissant de nombreux jeunesmajeur.es de la protection de l’enfance dans une précaritéfinancière et émotionnelle indigne de notre démocratie. Les jeunesne sont pas accompagnés jusqu’à 21 ans mais plutôt durant 21 moissoit 19 ans et 9 mois en moyenne. Le manque de financement en estune des raisons majeures.
En effet, l’État n’a octroyé auxdépartements, dans ses trois derniers projets de loi de finances,que 50 millions d’euros supplémentaires pour mettre en œuvre cetteobligation. C’est une première étape mais cette somme estgrandement insuffisante au regard des besoins chiffrés par lecollectif Cause Majeur ! et aujourd’hui communément admis.
Aussi, cet amendement a pour objetd’abonder de 800 millions d’euros le programme 304 « Inclusionsociale et protection des personnes » et en particulier sonaction 17 « Protection et accompagnement des enfants, desjeunes et des familles vulnérables ». Ce montant viendraits’ajouter aux 1,2 milliards d’euros déjà dépensés annuellementpar les départements dans le cadre de l’accompagnement des jeunesmajeur.es.
Ce montant viendrait compléter surjustificatif les sommes déjà investies par les départements enfonction de leur montant réalisé et prévisionnel mais aussi enfonction du nombre d’enfants de 17 ans confiésau 31 décembre de l’année N-1 afin de flécher les budgetset les dépenses en direction des jeunes majeur.es.
Il serait également un geste fortde l’État en direction des départements en faisant porter pluséquitablement le coût de l’accompagnement des jeunes de plus de 18ans nécessitant un soutien de type suppléance parentale.
Ces 800 millions d’euros doiventêtre comparés aux 11 milliards d’euros dépensés chaque annéepour la protection de l’enfance pour le résultat que l’on connait,faute d’aller au bout des accompagnements. Rappelons qu’un quartdes personnes sans abri sont d’anciens enfants placés auprès del’ASE, un chiffre qui atteint 40 % » pour les sansdomicile fixe de moins de 25 ans.
Le présent amendement vise donc àabonder le programme 304 « Inclusion sociale et protection despersonnes » à hauteur de 800 millions d’euros. La diminutiondes crédits dévolus au programme  « Handicap etdépendance» est purement formelle pour satisfaire aux contraintesde l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever cegage.