ART. 49	N°II-CF1097	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1097
présenté par
Mme Lebon, M. Maurel et M. Sansu
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	3 000 000	0	
Administration pénitentiaire	0	3 000 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrenforcer les moyens de formation alloués à la justice sur lesviolences sexuelles. Depuis la libération de la parole desvictimes, impulsée notamment par le mouvement #MeToo, la sociétéfrançaise a connu un tournant historique dans la reconnaissance etla dénonciation des violences sexuelles. La multiplication desplaintes, l’augmentation constante des saisines et la mobilisationaccrue des associations
traduisent une demande socialelégitime de justice. Pourtant, malgré cette attente, lesjuridictions demeurent sous-dotées pour y faire face. Les chiffresattestent d’un déséquilibre préoccupant : selon FrançoisMolins, procureur général honoraire auprès de la Cour de cassation,« en matière pénale, les clignotants sont au rouge. (...)au 31 décembre 2019, 1 400 000 affairespénales attendaient d’être jugées et 2 millions de plaintes sont enattente de traitement dans les commissariats de police où l’ondemande aux magistrats du parquet d’aller pour les réorienter, eten fait de classer les dossiers dans lesquels, compte tenu du tempsécoulé, une enquête n’apporterait rien. » Les magistrats,greffiers et personnels de justice sont au cœur de la réponsepublique. L’École nationale de la magistrature a engagé un effortimportant de formation, mais celui-ci demeure encore insuffisant auregard du volume de dossiers et des exigences d’une justicespécialisée, humaine et réactive. Le renforcement des moyens deformations est indispensable pour garantir un traitement équitabledes affaires de violences sexuelles, assurer la formation continuede tous les magistrats, et améliorer l’accompagnement des victimestout au long du processus judiciaire. Ce renforcement est d’autantplus important que la France a été condamnée en septembre 2025par la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour le« caractère parcellaire des investigations », « ladurée excessive de la procédure » et les « conditionsdans lesquelles le consentement [de la victime] a été apprécié parles juridictions ». Retenant la victimisation secondaire vécuepar la requérante, traitée comme fautive du fait de questionsdéplacées ou de remarques culpabilisantes lors de la procédure,cette condamnation confirme le besoin criant d’une formationcontinue et renforcée pour les magistrats. Avec cet amendement,nous proposons donc la mise en place d’un plan de formationobligatoire pour l’ensemble des personnels de la justice, centrésur la reconnaissance des violences sexistes et sexuelles, lesbonnes pratiques d’audition et de recueil de la parole, et lacoordination avec les associations spécialisées et les acteursmédico-sociaux. Ces formations prennent tout leur sens avecl’adoption finale de la loi introduisant la notion denon-consentement dans la définition pénale du viol le29 octobre 2025, qui invite à un changement de paradigmepour tous les acteurs de la chaîne pénale. Pour financer ce plan deformation obligatoire à la lutte contre les violences sexistes etsexuelles et au recueil des plaintes, il est proposé de doter de3 000 000 € en autorisations d’engagement et encrédits de paiement d’euros à l’action07 – « Formation » du programme166 – « Justice judiciaire ». Afin de respecterles exigences de l’article 40 de la Constitution et de laLOLF, nous proposons de prélever en AE et en CP sur l’action 02« Accueil et accompagnement des personnes placées sous main dejustice » du programme 107 « Administrationpénitentiaire ». Ce transfert n’a qu’un caractère de gagetechnique et ne traduit en rien une volonté de réduire les moyensde la sécurité civile. Le Gouvernement est invité à lever cegage.