ART. 49	N°II-CF1101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1101
présenté par
Mme Poussier-Winsback, M. Fait, M. Lacombe et M. Bouyx
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	100 000 000	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	200 000 000	0	
Recherche spatiale	0	100 000 000	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Contrairement au secteur privélucratif, qui peut s’appuyer sur le crédit d’impôt recherche (CIR)pour financer l’innovation technologique, les structures de l’ESS,pour la plupart, ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés etne bénéficient d’aucun dispositif équivalent. Pourtant, elles sontreconnues pour leur capacité à innover en réponse aux nombreuxdéfis auxquels elles font face (déserts médicaux, vieillissement dela population, cumul des freins sociaux des bénéficiaires, etc.).Ces actions d’innovation sociale impliquent des dépenses nouvelles,aussi bien en termes d’investissement en matériel et équipementsque de fonctionnement (recrutement et formation du personnel). À cetitre, l’innovation sociale a été définie légalement par la loirelative à l’ESS du 31 juillet 2014.
Cet amendement vise donc à créer undispositif de soutien à l’innovation sociale destiné auxassociations et fondations, afin de développer et de soutenir ceteffort. Ce nouveau financement traduirait une reconnaissance fortedes pouvoirs publics du rôle de l’ESS en faveur de l’emploi, dulien social et de l’accompagnement des publics les plus fragilisés.D’autre part, il permettrait à la puissance publique de réaliserd’importantes économies de dépenses sociales. À titre d’exemple, ila ainsi été calculé que chaque euro public consacré à l’aide àdomicile pour les personnes âgées dépendantes générait un gainsocio-économique net de 1,62 € pour les financespubliques. 
Ce dispositif serait doté d’uneenveloppe de 200 millions d’euros, représentant environ 10 %des rémunérations brutes des salariés des structures de l’ESSaffectées aux projets d’innovation sociale.
Le présent amendement propose doncd’ajouter 200 millions d’euros au programme « Recherchesscientifiques et technologiques pluridisciplinaires ». Unretrait de 100 millions d’euros est ainsi effectué dans leprogramme « Formations supérieures et rechercheuniversitaire », et de 100 millions dans le programme« recherche spatiale ».
Néanmoins, l’intention de cetamendement n’est pas de réduire les moyens affectés à cesprogrammes, nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avecl’Union des Employeurs de l’Economie Sociale et Solidaire(UDES).