ART. 49	N°II-CF1106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1106
présenté par
M. Balanant
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	30 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	30 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose uneaugmentation de 30 millions d’euros des crédits alloués à lamédecine scolaire, et spécifiquement aux infirmiers et auxinfirmières scolaires, lesquels sont en proie à une profonde crisedepuis de nombreuses années.
Le manque de moyens des infirmierset des infirmières scolaires a été régulièrement pointé cesdernières années et traduit par certaines défaillances, aupréjudice des élèves, malgré, il est vrai une augmentation généraledes moyens de la médecine scolaire depuis 2018. 
Déjà, en octobre 2017, un rapportde l’Académie nationale relevait les nombreux dysfonctionnements dela médecine scolaire en France, tel que la répartition trophétérogène des professionnels par département, la diminutionconstante du nombre de médecins psychologiques et infirmiersscolaires, en raison notamment de la faible attractivité de cesprofessions, des mauvaises conditions matérielles et de leursrémunérations figurant parmi les plus faibles du corps médical.Dans un rapport parlementaire sur la situation de la médecinescolaire de mai dernier, il est ainsi estimé qu’il y a en moyenne 1303 élèves par infirmiers ou infirmières scolaires en 2022, avec enpratique une véritable disparité territoriale.
Pour pallier cette pénurie, unrapport de la Cour des comptes de mai 2020 recommande unerevalorisation salariale de la médecine scolaire. Cette mêmerecommandation de revalorisation a été faite par dans le rapportd’information sur “La médecine scolaire et la santé à l’école”.Redonner de l’attractivité et des moyens aux infirmiers etinfirmières scolaires permettrait ainsi de placer ces derniers enmesure d’accomplir pleinement leurs missions primordiales. Ce sonteux en effet qui assurent un suivi individualisé des élèves etpromeuvent la santé dans les établissements. Par ces missions, ilssont des référents privilégiés pour les élèves et à même d’écouterleur parole, notamment en cas de harcèlement scolaire ou pluslargement de mal-être.
Le présent amendement abonde detrente millions d’euros, en autorisation d’engagement et en créditde paiement, le programme « Vie de l’élève » (programme 230) en sonaction « Vie scolaire et éducation à responsabilité » (action 01).Pour des raisons de recevabilité et par obligation de compensation,le présent amendement réduit à due concurrence, soit de trentemillions d’euros, en autorisation d’engagement et en crédit depaiement, le titre 2 du programme « Soutien de la politique del’éducation nationale » (programme 214) en son action « pilotage etmise en œuvre des politiques éducatives » (action 01).