ART. 49	N°II-CF1110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1110
présenté par
M. Balanant
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	12 300 000	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	12 300 000	
TOTAUX	12 300 000	12 300 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les tiers-lieux réunissent desacteurs partageant la même ambition ; celle de développer desprojets innovants pour leur territoires en mettant en communéquipements, moyens et compétences. C’est ce qui leur permet degénérer de l’activité, du lien social et de la cohésion, notammentdans les quartiers prioritaires de la ville et les zones rurales.Partant,ils sont de véritables espaces d’innovation, de rencontreset permettent surtout de redynamiser de nombreux territoires.
Depuis le premier appel àmanifestation d’interêt « fabriques de territoires » en2019 visant à identifier 300 tiers-lieux moteurs pour les autrestiers-lieux du territoire, leur nombre n’a fait qu’augmenter,passant de 1 800 tiers-lieux en 2019 à 2500 en 2021 et à3 500 en 2023. En 2021, l’État a ensuite étendu sont soutientaux tiers-lieux productifs, à travers le dispositif« manufactures de proximité ». Le premier appel àmanifestation d’intérêt cette même année a permis de labeliser les100 premières.
Selon l’Association nationale desTiers-Lieux, depuis leur création, se sont ainsi 400 000personnes qui ont été formées, 25 000 emplois directs,50 000 structures hébergées, 13 millions de spectateurs. Parailleurs, plus de 50 % des tiers-lieux sont engagés dans desprojets d’économie circulaire et dans l’accompagnement despersonnes en situation d’insertion.
Ces lieux mettent ainsi leur modèleéconomique au service des actions solidaires d’inclusion etd’émancipation qu’ils conduisent au bénéfice des populations endifficulté. Mais leur localisation dans des territoires fragiles(quartier prioritaire de la ville ou zone rurale notamment) ne leurpermet pas de disposer de ressources propres suffisantes.
Il est donc indispensable depoursuivre notre politique publique de soutient à ces tiers- lieuxet de contribuer à pérenniser leurs actions, ce d’autant plus quecela entre en cohérence avec d’autres dispositifs de l’État commeles Villages d’avenir, les Petites villes de demain ou encore lePlan Culture et ruralité (43 % des fabriques de territoire enzones rurales développent des activités culturelles, et sontsouvent des acteurs majeurs de ce Plan).
L’action « Tiers-lieux »du programme « Cohésion des territoires » subit unediminution de – 95 %, par rapport aux créditsaccordés par la loi de finances de 2025. C’est la plus fortediminution de tout le programme. Cet amendement propose d’augmenterde 12,3 millions d’euros les crédits alloués aux tiers-lieuxinscrits dans le PLF 2026 à hauteur de 0,7 million d’euros, ce quiles porterait à 13 millions d’euros. 
Les crédits de la sous-actionintitulée « Tiers-lieux » de l’action 12 du programme 112« Cohésion des territoires » sont augmentés de douzemillions trois cent mille euros en autorisations d’engagementet en crédits de paiement. Pour des raisons de recevabilité etpar obligation de compensation, le présent amendement minore dumême montant, soit de douze millions trois cent mille euros,en autorisation d’engagement et en crédit de paiement, le programme162 « Interventions territoriales del’État ». L’auteur de cet amendement tient toutefois àpréciser qu’il ne souhaite pas réduire les moyens attribués auprogramme 162 et appelle donc le Gouvernement à lever ce gage.
Cet amendement a été travaillé avecl’Association nationale des Tiers-Lieux.