ART. 49	N°II-CF1112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1112
présenté par
Mme Lebon, M. Maurel et M. Sansu
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	0	
Gendarmerie nationale	3 000 000	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	3 000 000	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les violences sexistes et sexuellesdemeurent massives dans notre pays. Pourtant, moins de 10 %des victimes déposent plainte. Pour beaucoup, le premier contactavec l’institution policière ou judiciaire reste une épreuve. Lestémoignages et les rapports officiels l’attestent : questionsintrusives, manque d’écoute, d’intimité, de temps ou de formationspécifique.
Ces constats rejoignent ceuxétablis dans le récent rapport parlementaire sur la définitionpénale du viol, qui rappelle que « l’absence de formationspécifique des forces de l’ordre conduit trop souvent à unemaltraitance institutionnelle de la parole des victimes ».
La gendarmerie nationale jouepourtant un rôle central dans l’accès au droit, notamment dans lesterritoires ruraux où elle est souvent le seul lieu d’accueil desvictimes. Elle dispose déjà d’un réseau de référents« violences intrafamiliales » et de Maisons de protectiondes familles, ainsi que de modules de formation initiale etcontinue. Mais ceux-ci demeurent trop hétérogènes et tropcourts : aucune certification obligatoire n’existe à ce jour,et la plupart des personnels de terrain ne bénéficient d’aucunemise à jour régulière sur le traitement des plaintes pour violencessexuelles.
Avec cet amendement, nous proposonsdonc la mise en place d’un plan de formation obligatoire pourl’ensemble des personnels de la gendarmerie accueillant du public,centré sur la reconnaissance des violences sexistes et sexuelles,les bonnes pratiques d’audition et de recueil de la parole, lacoordination avec les associations spécialisées et les acteursmédico-sociaux, et l’orientation des victimes vers les dispositifsd’hébergement et de soins.
Ce plan serait bien sûr construitavec les associations spécialisées (Fédération nationale SolidaritéFemmes, Collectif féministe contre le viol, Planning familial…) etdéployé sous la supervision du Centre national de formation de lagendarmerie de Fontainebleau, qui pilote déjà les formations« VIF ».
Pour financer ce plan de formationobligatoire à la lutte contre les violences sexistes et sexuelleset au recueil des plaintes, il est proposé de doter de3 000 000 € en autorisations d’engagement et encrédits de paiement l’action 04 « commandement, ressourceshumaines et logistique » du programme 152 « Gendarmerienationale ». Afin de respecter les exigences del’article 40 de la Constitution et de la LOLF, nous proposonsde prendre ces 3 000 000 € en AE et en CP surl’action 12 « Préparation et interventions spécialisées desmoyens nationaux » du programme 161 « Sécuritécivile ». Ce transfert n’a qu’un caractère de gage techniqueet ne traduit en rien une volonté de réduire les moyens de lasécurité civile. Le Gouvernement est invité à lever ce gage.
Justification du montantLechiffrage repose sur le référentiel existant du projet franciliende formation police/gendarmerie du Centre Hubertine Auclert, qui aformé 731 agent·es en 2024 pour un budget de 189 000 €,soit un coût observé d’environ 2 900 € par session et260 € par stagiaire.
À l’échelle nationale, uncrédit de 3 000 000 € permettrait de former environ10 000 gendarmes (chef·fe de brigade, adjoint·e, référent·e« violences intrafamiliales ») dans les 3 646 unitésaccueillant du public, en intégrant les coûts d’ingénieriepédagogique, de coordination et d’évaluation.