ART. 76	N°II-CF1120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF1120
présenté par
Mme Pantel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 76
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – Après lemot :
« contribution »,
supprimer la fin de la secondephrase de l’alinéa 35.
II. – En conséquence,après le mot :
« contribution »,
supprimer la fin de la secondephrase de l’alinéa 36.
III. – En conséquence,après le mot :
« contribution »,
supprimer la fin de la secondephrase de l’alinéa 37.
IV. – En conséquence,supprimer les alinéas 38 à 43.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli desdéputés Socialistes et apparentés vise à supprimer lemécanisme de conditionnalité des reversements en restaurant lapossibilité pour les collectivités contributrices de recouvrerautomatiquement la part du montant prélevé non affectée aux fondsde péréquation.
Dans le souci d’opérer unerégulation des dépenses publiques locales sans pour autant réitérerles expériences, jugées douloureuses par les élus, de lacontribution au redressement des finances publiques (CRFP) et des« contrats de Cahors » des années 2010, la loi definances pour 2025 instaure, en son article 186, undispositif original de « lissage conjoncturel » (DILICO)consistant à prélever une partie des recettes fiscales descollectivités territoriales au profit d’un « fonds deréserve » destiné à être en grande partie reverséprogressivement aux contributeurs.
Bien que ce mécanisme ait étélargement contesté lors de la discussion budgétaire, leGouvernement envisage l’instauration, en 2026, d’un deuxième voletdu DILICO. Au-delà de la logique infantilisante qui s’attache à lamultiplication de telles ponctions unilatérales, le« DILICO 2 », loin de gommer les défauts du premier,traduit la volonté de l’État de réduire sensiblement et durablementles capacités de financement des collectivités territoriales.
Alors que le« DILICO 1 » ne prévoyait qu’une ponction d’unmilliard d’euros sur les recettes fiscales des collectivités, le« DILICO 2 » porte le montant de la contribution à2 milliards d’euros. Le bloc communal (1,22 milliard d’euros)et les régions (500 millions d’euros) sont particulièrementimpactés au regard de leur contribution de 2025(respectivement 500 millions d’euros et 270 millionsd’euros).
Par ailleurs, les modalités dereversement aux collectivités contributrices ont étéconsidérablement durcies.
1/ Tout d’abord, la part duprélèvement affecté aux fonds de péréquation horizontale entrecollectivités (fonds de péréquation des ressources intercommunaleset communales – FPIC – pour le bloc communal,fonds national de péréquation des droits de mutation à titreonéreux pour les départements, fonds de solidarité régional pourles régions) est portée à 20 %, contre 10 % dans le« DILICO 1 », ce qui réduit d’autant les reversements auxcontributeurs.
2/ Les reversements sont étalés surune période de 5 ans, au lieu de 3 ans dans le premiervolet, la mesure étant explicitement justifiée par la volonté« d’éviter des reversements trop massifs liés au cumul desDILICO 1 et 2 ».
3/ Surtout, les reversements, quiétaient automatiques dans le « DILICO 2 », sontdésormais conditionnés. Une collectivité ne récupèrera saquote-part que si l’évolution agrégée des dépenses réelles defonctionnement et d’investissement de l’ensemble de la strate estinférieure au taux de croissance du produit intérieur brut (PIB),additionné d’un point de pourcentage, entre le pénultième et ledernier exercice.
Compte tenu des perspectives decroissance affichées par le Gouvernement en 2026(+ 1,0 %), les collectivités pourraient ne pasbénéficier, en 2027, du moindre reversement si leurs dépensestotales évoluent de plus de 2 % entre 2025 et 2026.
La multiplication des chargesimposées par l’État aux collectivités, ne serait-ce que, parexemple, par le relèvement du taux de cotisation des employeurs àla Caisse nationale de retraites des agents des collectivités(CNRACL), rend un tel objectif quasiment intenable. Ces conditionsconstituent un frein à l’investissement, ce qui est contradictoireavec les objectifs que la France s’est fixés en matière detransition écologique.
 Cette nouvelle version duDILICO constitue une véritable « saignée » sur lesbudgets locaux, pour reprendre les termes employés par le présidentdu Comité des finances locales (CFL), André Laignel, lors de laréunion du 14 octobre dernier.
À défaut de pouvoir obtenir lasuppression totale du dispositif, il convient de rétablir, auminimum, le mécanisme de reversement applicable au« DILICO 1 ».