ART. 76	N°II-CF1122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF1122
présenté par
M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier et Mme Dalloz
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ARTICLE 76
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – À la seconde phrasede l’alinéa 36, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 10 % ».
II. – En conséquence,procéder à le même substitution à la seconde phrase del’alinéa 37.
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« X. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances pour2026 augmente la part du DILICO venant abonder les fonds depéréquation de 10 % à 20 %.
Cette mesure vient ainsi diminuerles fonds restitués aux collectivités contributrices. Or, pour êtreacceptable par ces dernières, le DILICO 2 ne doit venir alourdircette contribution à la péréquation.
C’est la raison pour laquelle cetamendement vise à maintenir à 10 % le montant prélevé sur leDILICO 2 destiné à la péréquation.